- contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

; Article ler : Le recours du ministre de l'éducation nationale est rejeté.

Elle allègue également une violation de l’article 1 du Protocole n o   1. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

5 du chapitre II du titre XIV de la Noemclature générale des actes professionnels : “Par dérogation aux dispositions liminaires du titre XIV, dans les cas où l’état du patient nécessite la conjonction

X... et de Me Foussard, avocat de l'université de Paris XII Val-de-Marne, - les conclusions de M.

lui était fait de ne pas avoir toujours respecté la durée de rééducation prévue par la nomenclature générale des actes professionnels, un moyen tiré de ce que les dispositions du chapitre III du titre XIV

; Article 1er : La décision du 4 février 1999 du président de l'Université Paris XII, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux formé par M.

Par dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 janvier 2025, la société Sport Paris XIX et la SELARLU [E], ès qualités, demandent à la cour, au visa de l'article 384 du code de procédure

D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ming Men Run Xiu.

Ces dispositions s'appliquent, en vertu du A du XIV de l'article 26 aux faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1er janvier 2019 et, pour ce qui concerne les prélèvements assis sur les

Tableau 3 : (…) XIV. Tribunal administratif et cour administrative d'appel (…) XIV. 1. Affaires au fond 20 (…) ». Mme B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

)     15 December 2008 to the Pantićs; (xi)     15 December 2008 to the Slijepčevićs; (xiii)     30 June 2008 to the Savićs; (xiv)     30 October 2009 to Ms Alempić

.; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

.; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

XII du contrat de concession exclusive du 13 novembre 1995 stipulait que la société Gruau Laval avait l'obligation contractuelle de communiquer, chaque mois, à la société [...] un état de son chiffre

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 janvier 2025, la société Sport Paris XIX et la SELARLU [O], ès qualités, demandent à la cour, au visa de l'article 384 du code de procédure civile

En demande, la Société EDF soutient : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire