X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 524 du Code civil et 93, alinéa 1er, de

novembre 1999, ayant joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article

L.523-3, L.134-1, L.522-1, R.523-16 et R.523-25 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

X... ne pouvait être prononcé, était fautif et ouvrait droit à indemnisation, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et violé l'article L. 521-1 du Code du travail

52 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et l'article 1134 du Code civil ; 2 ) alors subsidiairement que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant les fonctions qu'il exerce par l'effet

L’article L. 523-1 du même code dispose que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ».

Z... sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, celui-ci a formé appel incident dans l'instance d'appel ouverte par l'appel principal de Mmes R... et Z... ; Sur le deuxième moyen,

520 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, qui obligent les juges d'appel à évoquer le fond lorsque le jugement

880 francs dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement entrepris, de sorte qu'elle demeurait redevable de la différence, la cour d'appel a violé les articles 461, 480 et 481 du nouveau Code du

A...B..., ressortissant algérien né le 5 août 1982, sur le fondement des articles L. 522-1, L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif notamment qu'il

524 du code de procédure civile.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier

, 526, 527, 528 et 79 pour un changement de destination d'un bâtiment agricole en habitation et méconnaît les règles de distance posées à l'article 153-4 du RSD du Gers.

correctionnelle, en date du 18 janvier 2006, qui, pour vols aggravés, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[M] demande à la cour, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.526-1, L.526-22 et L.526-23 du code de commerce et de la loi n°2022-172 du 14 février 2022

Aux termes de l'article L. 523-1 de ce code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

395 et 506 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2 (alinéa 2), L. 521-2, L. 522-3, L. 523-1 et R. 522-5 (alinéa 3) ; - Après avoir convoqué à une audience publique, d'une

L. 522-1 " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort

514 et 524 du nouveau code de procédure civile, et les articles L. 326-4, L. 326-5 et L. 326-9 du code des assurances par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés

opposition à une ordonnance pénale le condamnant à 900 francs d'amende pour stationnement gênant ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article