Statuant par voie d'évocation, en application de l'article 520 du Code de procédure pénale, la cour d'appel condamnait la requérante à une peine de prison d'un an avec sursis pour le délit d'homicide involontaire

  This was so because the applicant had been accused under Section 196a of the Penal Code, as a recidivist.   45.

63 ET 64 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUR LA GARDE A VUE AUXQUELLES RENVOIE L'ARTICLE 154 DU MEME CODE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ET LEUR MECONNAISSANCE NE SAURAIT VICIER LES ACTES DE LA

Le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile.

159 § 1 de l’ancien code pénal (CP) en raison des passages et expressions ci-dessous, contenus dans ledit article   : «   (...)

100 § 3 du code de procédure pénale. 14.

Se fondant sur l’article 429 par. 4 du code de procédure pénale, elle fit conduire M.

Il s’agit d’un enfant en situation de handicap, reconnu par la [58], scolarisé en ULIS au Collège [Localité 63] de [Localité 57].

    L’article 6 de la loi n o 3713 a subi une nouvelle modification par le biais de la loi n o 6459 du 11 avril 2013. Cet article se lit désormais comme suit   : «   (...)

appartenance à une organisation illégale en application de l’article 168 § 2 de l’ancien code pénal combiné avec l’article 5 de la loi n o 3717 relative à la lutte contre le terrorisme.

L 122-14-4 du Code du Travail, - SIX CENTS EUROS (600. 00 euros) au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Ordonne en application des dispositions de

1728 du code général des impôts et leur a infligé l'amende prévue au 2. du IV de l'article 1736 du même code.

The updated version, registered with the Council of Europe Secretariat, read as follows: “Spain, in accordance with Article 64 of the Convention [ Article 57 since the entry into force of Protocol No.

Elle a ensuite, dans son arrêt de condamnation du 15 janvier 2010, appliqué l’article 21 ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale, et donc jugé, après avoir souligné que les faits reprochés

301 du code pénal (CP). 9.

le lui permettaient les dispositions du code de procédure pénale. 11.

169 du code pénal, réprimant l’assistance à une bande armée. 8.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure pénale (CPP) concernant les recours disponibles pour contester une décision du parquet sont les suivantes   : Article 275

756 du code de procédure pénale.