4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et l'article L. 2314-13 du code du travail : 11.

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Aux termes de l'article R.2314-25 du code du travail, le tribunal convoque toutes les parties intéressées, et il appartient au juge d’y veiller, au besoin en renvoyant l’audience pour faire procéder à

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423- 1, alinéa 3, et L. 433-9 dernier alinéa devenu respectivement les articles L. 2314

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L.2314-19 ».

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Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L.2314-19 ».

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L.2314-19 ».

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la requête Selon les dispositions de l’article R 2314-24 du code du travail, lorsque la contestation porte sur l'électorat, la requête n'est recevable que

L. 1224-1 du code du travail a entraîné le transfert de son contrat de travail - mais au sens de l'article L. 2314-28 du code du Travail interprété à la lumière de la directive CE 2001/23 du 12 mars 2001

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 13-20. 541 et Y 13-20. 543 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-16, L. 2314

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d'une personne figurant au procès comme représentant du syndicat est une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte qui ne peut plus être couverte après l'expiration du délai ouvert par l'article

Patrick A..., domicilié [...] , 10°/ au syndicat Sud PTT, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

MOTIFS L’article R 2314-21 du code du travail prévoit : « Lorsque deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre

rechercher, comme il y était invité, si les modalités de dépôt de la liste CFE-CGC avait perturbé le déroulement du scrutin, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article

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