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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2225388_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 3332-15 du code de
Source officielleChambre sociale 4-4
66878d2c05d6f7f678d49610
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par deux requêtes aux fins de déféré du 27 novembre2023, enregistrées sous les numéros de RG N° 23/3343 et RG N ° 23/3338, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé complet des moyens, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2225397_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 3332-15 du code de la santé publique ; • elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; • elle est entachée de disproportion.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433762_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 3332-15 du code de la santé publique. 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105664_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
667b087c44bb525fe3cfd98f
16 avril 2024
16 avril 2024
vestiaire : 1012 DEFENDEUR : Monsieur [E] [F] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 8] (ALGERIE) [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Farid HAMEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3333
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1019JUD002941303
19 octobre 2010
19 octobre 2010
Dans les requêtes n os 29413/03, 3346/04, 12581/04, les requérants, invoquant les articles 14, 17 et 34 de la Convention, se plaignent du fait qu'ils auraient été victimes d'une discrimination
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2211754_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
des départements prévus, respectivement, aux articles L. 3334-16-3 et L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que les recettes résultant du relèvement, au-delà de 3,8 %, du taux
Source officielle3ème chambre
DTA_2201413_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0510DEC000603808
10 mai 2011
10 mai 2011
the conclusions specified, under (a), (b) or (c) of paragraph 1 of that Article.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1206DEC004405805
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Le fait que cette affaire ait été classée, conformément à la loi n o 3346/2005, ne lie pas le conseil disciplinaire, conformément à l’article 6 § 2 du décret présidentiel n o 22/1996.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01527
21 septembre 2016
21 septembre 2016
L. 443-7 dans sa rédaction issue de la loi du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale, les alinéas 3 et 4 insérés dans cet article étant devenus respectivement les articles L. 3332-12 et L. 3332
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01034
5 juin 2013
5 juin 2013
X... n'avait bénéficié d'aucune formation depuis son recrutement et ce, pendant seize ans, la Cour d'appel a violé l'article L. 6321-1 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2504596_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par arrêté du 26 septembre 2025, le préfet de la Seine-Maritime a décidé de la fermeture, pour une durée de sept jours, sur le fondement de l’article L 3332-15 du code de la santé publique, de l’établissement
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028721831
10 mars 2014
10 mars 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 2.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038860099
26 juillet 2019
26 juillet 2019
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404243_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A l'informant de ce que le transfert avait été autorisé ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique, en ce que l'exploitant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513150_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L. 3332-15 du code de la santé publique mais de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure ; – la mesure contestée est proportionnée aux troubles à l’ordre public que cause l’établissement
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02450_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
L. 3332-15 du code de la santé publique.
Source officielleChambre 1-11 OP
627b550a76c5d9057df7ff77
10 mai 2022
10 mai 2022
[E] [G] demande infirmation de la décision déférée, indique ne devoir aucune somme à Me [S], demande qu'elle soit déboutée de ses demandes et notamment de celle formée sur le fondement de l'article 700
Source officiellePage 24 sur 126