74 du même code, irrecevable comme n'ayant pas été présentée avant toute défense au fond ; Et considérant qu'en vertu de l'article L 412-1 du Code du travail, l'exercice du droit syndical est reconnu

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DUCROS FRERES, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DUCROS ET FILS, LA SOCIETE

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11, alinéas 1 et 4 du Code du travail et 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si, dans une entreprise comptant moins de cinquante salariés

au sein de la société ABX Logistics ; qu'en retenant néanmoins que le syndicat défendeur n'avait à nouveau pas besoin de faire la preuve de sa représentativité, le tribunal d'instance a violé les articles

par les parties ; qu'en s'y refusant, et en se fondant uniquement sur le groupement opéré entre des sociétés pour l'élection du comité d'établissement, le Tribunal a méconnu son office et a violé l'article

preuve de la désignation d'un délégué syndical, laquelle incombe au salarié, ne peut être rapportée que par la production de la lettre adressée ou remise à celui-ci dans les conditions prévues par l'article

L.412-8 du Code Rural, pour préempter, Déclarer l'article L.412-8 inapplicable à 1'espèce, Dire et arrêter que doit être appliquée au contraire, la règle de l'article L.412-11 OE 2 du Code Rural, Constater

S... exploitait la parcelle dans le cadre d'un bail soumis au fermage et qu'il remplissait les conditions de l'article L. 412-5, la cour d'appel a violé l'article les articles L. 412-1 et L. 412-5 du code

L'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-

6 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et 1, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article L. 412-2 alors applicable-actuellement L. 2141-5 à L. 2141-7 du

quelles conditions de travail auraient justifié la grève ni en quoi elles étaient propres aux salariés du site du CHU de Montpellier, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration reçue au greffe le 25 mars 2024, Mme [K] [P] [X] épouse [V] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 412-1 et L. 423-1 du code de l'entrée et

aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour

d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

attaqué n'a pu déclaré valide la désignation du délégué syndical en prenant en considération, pour déterminer si le seuil d'effectif était atteint, une période antérieure à la requête, sans violer l'article

Une demande de régularisation a été adressée à la société Opale Immobilier le 15 décembre 2022, lui demandant de lister, en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative, dans un