spéciale et fixé les modalités de son remboursement en le limitant à la différence entre son montant et celui de la taxe différentielle qu'il instituait rétroactivement pour frapper les véhicules assujettis

fait remettre les documents visés par l'article D. 8222-5 du code du travail est déchargé de toute solidarité financière, il ne s'ensuit pas que celui qui aurait omis de se les faire remettre y soit assujetti

Code général des Impôts pour les bénéfices non commerciaux) " (ordonnance attaquée, p. 5, attendu n° 16, lequel s'achève p. 6) ; " alors que les habitants de l'île de Saint-Barthélémy ne sont pas assujettis

le territoire français, à des artisans, chauffeurs de taxis ou ambulanciers, ou à des commerçants loueurs de véhicules, qualifiés de sous-traitants, les caisses primaires compétentes ont décidé d'assujettir

modifier le contenu; que l'information n'a pas prouvé le caractère frauduleux de la mention litigieuse et la circonstance invoquée par l'appelante que le titre qu'elle revendique n'aurait pas été assujetti

reloger par suite d'une mutation qui leur était imposée, en faisant de la vente du logement d'origine et de l'acquisition d'un nouveau logement au lieu de destination une opération blanche ; qu'en assujettissant

X... contestait seulement son assujettissement au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles, s'agissant de son activité de gérant non rémunéré

du fond ont relevé que le prêt contracté le 3 février 1988 avait été notamment affecté à l'acquisition d'un appartement d'habitation pour les gérants de la société, la cour d'appel, qui a refusé d'assujettir

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1106-1 du Code rural, sont assujettis au régime d'assurance obligatoire des personnes non salariées

conclusions faisant valoir que ses dispositifs, loin d'utiliser une plate-forme sur laquelle on pourrait "commodément déplacer un véhicule à réparer" avaient, au contraire, pour caractéristique d'assujettir

X... et la société font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 novembre 1990) d'avoir maintenu la décision de la caisse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'assujettissement au régime général de la

l'URSSAF a décidé que trois personnes, qui avaient, entre le 1er janvier 1981 et le 31 décembre 1984, apporté leur concours à la société Garbi, en qualité de négociateurs immobiliers, devaient être assujetties

X... à ses services, dès lors que l'assujettissement local est subordonné à l'exercice permanent d'une activité salariale sur ledit territoire ; que dès lors, en décidant que la lettre susvisée du 11

et qui soutient que les salariés n'ont pas été informés des conditions d'hébergement, ni des indemnités allouées, alors que les fiches d'embauche précisent clairement que les déplacements seront assujettis

sources d'eaux minérales françaises (SGGSEMF), un contrat de "parrainage sportif" qui s'est poursuivi jusqu'à la fin de l'année 1991; que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé, en mars 1992, d'assujettir

Y... était en fait le chef de cette exploitation, a décidé de l'assujettir, par application de l'article 1003-7-1 du Code rural, au régime de protection des personnes non salariées des professions agricoles

tendant à voir reconnaître l'existence d'une servitude de passage, a retenu qu'en dépit de la configuration des lieux, il n'était pas démontré qu'en divisant la parcelle unique, son propriétaire ait assujetti

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'assujettir

peut tendre qu'à la cession totale ou à la liquidation ; qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes que les créanciers de l'article 40, qui doivent être payés par priorité et ne sont pas assujettis

Marcel X... relevait de l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que l'intéressé et son épouse détenaient, ensemble, plus de la