disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels 2022, 2023 et 2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience

actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels 2023 et 2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience

exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices clos du 31/12/2022 au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience

ni qualité ni intérêt puisque non partie en première instance, l'affaire étant renvoyée à l'audience du 15 février 2016 afin de permettre à l'appelante de faire valoir ses observations.

Y...faisait signifier à ladite société la date de l'audience de renvoi du 8 octobre 2012. **** Par conclusions du 13 septembre 2012, auxquelles il a été fait référence à l'audience des débats par le

Cependant les intimés ne comparaissaient pas et n'étaient pas représentés à l'audience de renvoi.

être annulés ; qu'en retenant, pour refuser de faire droit à ce moyen d'annulation après avoir pourtant constaté que l'exposant n'avait effectivement pas été avisé de la date et de l'heure auxquels l'audience

du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception vaut convocation des parties à l’audience de renvoi ; Dit que les parties devront s’adresser dès notification du rapport d’expertise

du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception vaut convocation des parties à l’audience de renvoi ; Dit que les parties devront s’adresser dès notification de l’avis du [2] leurs

ultérieure à laquelle l'affaire a été renvoyée, que s'il a été régulièrement cité pour cette nouvelle audience ; qu'aucun élément du dossier ne permet de constater que M.

du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception vaut convocation des parties à l’audience de renvoi ; Dit que les parties devront s’adresser dès notification du rapport d’expertise

[O] s'est présenté à la première audience du 14 novembre 2023 et a sollicité un renvoi, de sorte que le renvoi est contradictoire à son égard.

À l'audience du 11 juin 2012, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

présentait à l'audience de renvoi ; qu'il est ainsi patent que la mesure d'instruction n'a pu avoir lieu au siège de la cour alors que nul n'a demandé un transport pour l'exécution de la mesure, l'âge

Sur le préjudice matériel Le requérant sollicite la somme de 5 529 euros TTC au titre des frais d'avocat liés à la détention et notamment l'assistance au déferrement et audience de renvoi, assistance

Les parties ont été régulièrement convoquées à une première audience du 26 Septembre 2007 puis, sur renvoi, à l'audience du 24 Octobre 2007.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt