», sans mieux s'expliquer sur la teneur des éléments dont elle disposait et sur le caractère suffisant de ces derniers pour se déterminer sur la responsabilité pénale de M.

X... pour 2008, la gérance de la SELARL ; que ces prélèvements en espèces faits dans l'intérêt personnel des associés ont été effectués alors que même que M.

de confiance, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, à l'interdiction d'exercer pour la même durée les droits civiques civils et de famille et a prononcé sur les intérêts

Par courrier du même jour, Mme [G] a interjeté appel de cette décision. L'appel a été audiencé à la cour d'appel Lyon pour l'audience du 13 avril 2026.

texte précité ; 2 ) qu'il résulte de l'article L. 463-2 du Code de commerce et de l'article 18 du décret du 29 décembre 1986 que l'acte définissant les griefs notifiés par le Conseil aux parties intéressées

N... fait grief à l'arrêt de dire l'action de l'ADER recevable et d'accueillir la demande de démolition, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une association ne peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs

en dernier de la personne mise en examen ou de son avocat ; Que, par ailleurs, la partie civile ne saurait se faire un grief de ce que l'avocat du mis en examen n'ait pas été entendu en dernier

H..., notamment dans le cadre d'une opération de rénovation des chaufferies et de cogénération dont il a par ailleurs dit tout l'intérêt qu'il y portait ; tant Christian B... que M.

des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale" ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir condamné le prévenu à payer à la commune 1 franc à titre de dommages et intérêts

récupérer une barrette de 400 euros de cannabis qui lui avait été volée et qu'elle destinait à son ex-petit-copain, incarcéré ; qu'elle n'a pas hésité cependant à se mettre en cause, dès sa première audition

Voir condamner la Société AUDITION [Z] en tous les dépens.

se maintenant dans la marginalité sociale, des importantes conséquences de ses actes délictueux sur les victimes et de l'insécurité qu'ils génèrent dans la vie quotidienne des citoyens, la cour, en dernier

de Sylvaine Y... qui, chargée de la réalisation matérielle du faux, a pu expliquer qu'elle a agi contre son gré sur les instructions formelles d'Alexander X... ; que ce dernier n'étant pas l'auteur matériel

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 janvier 2004, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

de l'intéressé aurait eu lieu en qualité de témoin alors qu'il existait contre lui des indices graves et concordants de culpabilité ; en d'autres termes, il plaide l'inculpation tardive qui aurait

date du 15 septembre 2005, qui, pour utilisation à des fins de loisirs d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige, les a condamnés chacun à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

informelle de certaines personnes n'ont pas servi à la poursuite ; qu'il retient encore que les personnes poursuivies ont été mises en mesure d'obtenir, devant la formation de jugement, l'audition de

à ces personnes le bénéfice des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale, la Cour a dénaturé les cotes D 1 et D 7 d'où il résulte clairement que les auditions des intéressés avaient été

des chefs de faux et usage de faux, importations sans déclaration de marchandises prohibées réalisées à l'aide de faux documents ou de documents falsifiés, au cours de laquelle les enquêteurs ont auditionné

A..., le commissaire aux comptes, ni au cours de l'audition de celui-ci réalisé dans le cadre de l'enquête préliminaire, qu'Olivier X..., au cours de son audition du 19 janvier 1996 avait uniquement reconnu