congé qui lui avait été délivré le 30 mars 2009 et motivé par des retards de paiement de loyers, de charges, par l'existence d'une interdiction d'exploiter et par la réalisation d'aménagements sans autorisation

Il n'est pas contesté que les travaux litigieux ont été réalisés par le locataire, sans qu'il n'ait sollicité l'autorisation du bailleur, la seule question en litige résultant de la nécessité, aux termes

En cas d'autorisation du bailleur pour effectuer de tels travaux, le locataire devra les effectuer à ses risques et périls sans que le bailleur puisse être inquiété ni recherché à ce sujet.

motifs que cette dernière a manqué à ses obligations de locataire compte tenu (1) de la réalisation de travaux lourds affectant la structure de l'immeuble sans autorisation du bailleur, (2) du changement

Lui reprochant d'une part d'avoir sans autorisation du bailleur et sans permis de construire fait réaliser à l'arrière du local loué une construction et d'autre part d'exercer une activité autre que celle

en bail d' habitation - Sébastien X... ne peut valablement exciper de désordres dans les locaux loués alors que : * il les utilise de manière commerciale au lieu de les habiter conformément au bail signé

du code civil, que lorsqu'il possède l'immeuble comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif dont il ignore les vices ; qu'il importe peu que le preneur ait édifié des constructions avec l'autorisation

tandis qu'il est désigné comme le bailleur et qu'une clause de ce bail stipule que toute cession de fonds de commerce doit faire l'objet d'une autorisation préalable du bailleur.

Par jugement du 14 mars 2001, le Tribunal de Grande Instance de BREST, estimant que les preneurs avaient contrevenu aux clauses de bail en effectuant des travaux de creusement d'une piscine sans autorisation

MOTIFS DE LA DÉCISION Aucune demande n'est désormais formulée à l'encontre de monsieur et madame GETAS et madame Christine X..., qui reconnaît avoir signé le bail litigieux en lieu et place de madame

La société appelante affirme que la pose de panneaux photovoltaïque constitue des travaux de modernisation et affirme qu'ils n'entrent pas dans la liste des travaux soumis à autorisation du bailleur, au

qui n'établissent donc pas un manquement du preneur à son obligation seront déboutés de leur demande de résiliation du bail pour ce motif ; c) sur la modification de l'agencement réalisé sans l'autorisation

préalable du bailleur concernant le bail commercial liant les parties.

Et elle reprend au titre de l'évocation l'ensemble de ses demandes initiales, tendant à la résiliation du bail conclu avec la société CONFORT BRESILIEN, pour violation des clauses du bail en ayant introduit

A... et Philippe B... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d'autorisation de cession du bail ; Attendu que, pour autoriser la cession de bail, l'arrêt retient que M.

Dans les rapports entre locataire et bailleur: 1.1.

avec l'autorisation du bailleur, s'étant expressément engagée à remettre les lieux en l'état primitif à son départ.

sans accord de la copropriété ni autorisation des bailleurs et de remettre en état le mur sur lequel il a été installé ».