Le 24 octobre 2018, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence a formé une requête afin d'être autorisé à faire procéder aux visite et saisie prévues par l'article L. 450-4 du code de commerce

Le 13 décembre 2019, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la géolocalisation. 6. M.

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 465, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Le document faisait référence aux articles 109, 110 et 159 du code de procédure pénale (CPP) – qui régissaient la remise volontaire de preuves matérielles aux autorités de poursuites pénales – et à l’enquête

R... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 24 décembre 2020, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution

Il a été remis aux autorités françaises par les autorités américaines, le 19 mai 2014.

    La requérante indique qu’elle a saisi les autorités internes d’une plainte pénale pour atteinte grave à l’intégrité corporelle afin de prouver la faute des médecins et de pouvoir se constituer

[M], sans vérifier par elle-même si l'autorité de la chose jugée pouvait être opposée à ce dernier, ce qu'il contestait, la cour d'appel a méconnu les articles 2, 509 et 593 du code de procédure pénale

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure pénale (CPP) sont décrites dans l’arrêt Constantin et Stoian c.

pénale.

autorité étrangère n'était pas soumise à l'exigence de signature posée par l'article 107 du code de procédure pénale, cependant que la signature de cette réponse constituait néanmoins une formalité indispensable

européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la perquisition opérée le 10 février 1998 au domicile des

    Deux procédures, pénale et disciplinaire, s’ensuivirent. 5 .

autorisées en alimentation humaine, telles que des minéraux apportés sous forme non autorisée, de la silice, de la betaïne, de la bromelaïne, de la rutine ou des plantes, de l'astragale ou de gingko,

695-42 du code de procédure pénale réglant l'exécution de mandats d'arrêt émis par plusieurs Etats, il est constant que M.

premier lieu, il doit être rappelé que les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, placés sous l'autorité hiérarchique de la rapporteure générale, ne participent en aucun cas, à l'exercice

Ce sont des actes facultatifs, ils peuvent être limités par l’autorité de la poursuite pénale et se situent avant l’ouverture du procès pénal – car il s’agit seulement d’actes de collecte de données en

X... argue tout d'abord de l'exigence prévue par le § 3 de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qui impose aux autorités, en matière pénale, de procéder de façon extrêmement rigoureuse

N... (« N... ») ; qu'à la demande du Ministère de la Justice (DOJ) des États-Unis, les autorités françaises sont priées d'arrêter provisoirement, aux fins d'extradition, M.

[C] tendant à ce qu'il soit ordonné à la société Google Ireland, de demander à la NCMEC de faire toute diligence auprès des autorités américaines pour retirer le signalement concernant M.