LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1] - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Vu l’avis du procureur de la République en date du 08/04/2026 ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement

en date du 10 avril 2026 ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement 1] en audience publique : - Monsieur [Y] [G] assisté de Me Manon VIALLE, avocat au barreau de

, Vu l’avis motivé en date du 13 mars 2025 établi par docteur [N] concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète, Vu l'avis écrit du procureur de la République de [Localité 5] du

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 6 mai 2019, non réclamée, la société lui a adressé une seconde mise en demeure de justifier son absence ou de reprendre son travail.

Les pièces produites au dossier et notamment les certificats médicaux, l’avis motivé en date du 16 juillet 2024 et le certificat médical de situation en date du 18 juillet 2024 confirment que l’état de

DANS TOUS LES CAS, LA PROCEDURE DE VERIFICATION DOIT COMPORTER L'ENVOI D'UN AVIS DE VERIFICATION.

Selon le certificat médical de situation en date du 10 octobre 2024 l’état du patient n’est pas compatible avec son audition par le juge.

complète depuis le 09/07/2024 ; Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés ; Les pièces produites au dossier et notamment les certificats médicaux et l’avis

complète depuis le 06/07/2024 ; Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés ; Les pièces produites au dossier et notamment les certificats médicaux et l’avis

2024, Nous, Loïc LLORET-GARCIA, juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles, délégué au tribunal judiciaire de Pontoise par ordonnance du Premier Président n°167/2024 en date

complète depuis le 07/07/2024 ; Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés ; Les pièces produites au dossier et notamment les certificats médicaux et l’avis

complète depuis le 10/01/2024 ; Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés ; Les pièces produites au dossier et notamment les certificats médicaux et l’avis

complète depuis le 10/07/2024 ; Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés ; Les pièces produites au dossier et notamment les certificats médicaux et l’avis

complète depuis le 08/07/2024 ; Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés ; Les pièces produites au dossier et notamment les certificats médicaux et l’avis

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ; Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 23 septembre 2003, Madame Martine X... a été licenciée pour motif économique.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, en date du 20 janvier 1993, retirant sa précédente décision, en date

[K] a été déclaré inapte par le médecin du travail à son poste, que les délégués du personnel réunis le 26 avril suivant « n'ont pas donné d'avis à cette date », qu'ils se sont réunis une seconde fois

; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 mars 1950, modifié par le décret du 2 août 1960 " La commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner un avis

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 20 janvier 2026 Références : 2026P00002 LE TRIBUNAL Après en avoir délibéré, la débitrice référencée ci-dessous a déposé le 9 janvier 2026, au greffe