, "le preneur s'oblige à supporter (') la moitié des contributions foncières de l'immeuble" ; que si le premier juge a dit à juste titre que les parties à un bail commercial ont la liberté contractuelle

du congé avec offre de renouvellement avant le 16 juillet 2022, date d’expiration du délai de prescription - elle a accepté les termes de l’offre du bailleur et règle depuis, selon nouveau bail commercial

proposé par la société doit être écarté et prétend, sans apporter de précisions, que des surfaces n'auraient pas été mesurées, il ressort de l'instruction, ainsi qu'il a été dit précédemment, que le métrage

Il résulte de l'instruction que, par une ordonnance du 5 avril 2023, dont l'exécution provisoire a été ordonnée, le tribunal judiciaire de Paris a constaté la résiliation du bail d'habitation conclu entre

Sur la nullité du bail elle soutient que le contrat porte sur un local vide alors que l’article 25-13 de la loi du 6 juillet 1989 s’applique aux logements meublés, que pour autant le bail a été conclu

donné à bail à M.

Cet emplacement de stationnement a été acquis par acte reçu le 14 mai 2002. Le premier juge a débouté M.

Le 30 août 2013, la société ACOME a fait signifier à Madame [P] [S] une offre de renouvellement du bail pour six ans avec réévaluation du loyer en application de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989

[W] [T] a donné à bail à Mme [V] [J] et M. [H] [N] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 1].

Le délibéré a été prorogé à ce jour.

La société bailleresse a par ailleurs consenti un autre bail à la société Telco OI portant sur un local technique situé dans le même immeuble.

[A] indique dans son rapport d'expertise que le bail d'habitation du 2 février 1976 est en réalité un bail rural déguisé, il précise qu'un tel bail nécessite en effet un diplôme de type certificat d'aptitude

L’étude de Maître [A] [U], notaire à [Localité 17], a été saisie aux fins de règlement de la succession de Madame [D] [M].

[A] [I], M. [H] [I], M.

Il s’ensuit que la locataire a été informée il y a près de deux années du congé et qu’elle a donc bénéficié d’un délai équivalent pour effectuer des démarches et trouver un nouveau logement.

FAITS ET PROCÉDURE Le 26 septembre 2009, un incendie a détruit un bâtiment donné à bail commercial par la SCI MT, assurée par la société Thélem assurances, à la société Cach Auto, assurée par la société

lorsque le bail continue au profit du demandeur ou lorsqu'un nouveau bail est consenti à ce dernier » ; […] que, sur la parcelle sise çà [Localité 20] cadastrée section A n° [Cadastre 12], il s'agit de

A la suite du partage successoral, M. [S] [B] a reçu la pleine propriété des parcelles données à bail.