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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO10153
3 avril 2019
3 avril 2019
A cet effet la caution remet au crédit bailleur une déclaration de patrimoine dûment signée par ses soins qui demeurera annexée au présent acte ..." ; que la déclaration de patrimoine, si elle a existé
Source officielleciv3
61372118cd580146773f0f2a
6 décembre 1989
6 décembre 1989
Y..., ont donné à bail à la société Le Soly !
Source officielle3ème chambre
DTA_2104380_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
somme de 60 753,80 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la carence fautive de l'Etat à reloger les occupants sans titre du logement dont ils sont propriétaires indivis
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100305
17 mars 2010
17 mars 2010
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait « constaté » qu'en exécution du contrat de bail commercial du 3 novembre 1989, Mme X... et M.
Source officielle4e Chambre B
61625c98d64a6b1f5148774e
6 février 2014
6 février 2014
Les bailleurs n'établissent pas que Mme [Y] ait manqué à ses obligations nées du bail et le fait qu'elle ait déclaré souhaiter prendre sa retraite n'est pas de nature à la constituer de mauvaise et à la
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f4e7
19 février 1970
19 février 1970
ET DAME CHRISTINE X..., EPOUSE Z..., COPROPRIETAIRES INDIVIS DE LA FERME DU GRUNHOF A INSVILLER (MOSELLE), DONNEE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., ONT SIGNIFIE CONGE A CES DERNIERS POUR LE 23 AVRIL 1965, DATE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100441
14 avril 2010
14 avril 2010
c'est par une appréciation souveraine des circonstances de fait et des éléments de preuve produits et par une décision motivée que la cour d'appel a estimé que la seule existence de biens immobiliers indivis
Source officielle5e chambre civile
625fa5168361df277dc5981b
19 avril 2022
19 avril 2022
* ** [D] et [M] [W] propriétaires indivis de locaux commerciaux à [Localité 4] avaient consenti le 30 octobre 1980 avec [J] [W] alors usufruitière un bail commercial portant sur un magasin
Source officielleciv3
607943579ba5988459c41fd2
7 avril 1976
7 avril 1976
ET A SA FILLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE SON DROIT DE PREMPTION A L'OCCASION D'UNE VENTE DES BIENS LOUES, CONSENTIE PAR SES BAILLERESSES A RENE X..., PARENT DE CES DERNIERES, RESPECTIVEMENT
Source officielleciv3
60794bf39ba5988459c44568
24 mars 1981
24 mars 1981
ONT DEMANDE LA FIXATION DES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL ; QUE LES BAILLEURS ONT PRETENDU QUE CEUX-CI ETAIENT SANS DROIT AU RENOUVELLEMENT, LE BAIL LEUR AYANT ETE CEDE IRREGULIEREMENT ; ATTENDU QUE LES
Source officielle4e chambre 2e section
6034a14b9664008d9b5f11d2
31 octobre 2016
31 octobre 2016
Le bail a été tacitement renouvelé. Par acte d'huissier de justice en date du 14 mai 2009, les bailleurs ont fait délivrer congé à M. [M] [C] pour le 1er novembre 2011 en raison de son âge.
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8aba8
10 janvier 2008
10 janvier 2008
Théodore X... justifie de sa qualité à agir au nom de l'indivision par la production du mandat lui ayant été donné le 16 février 2005 par Claudia X..., copropriétaire indivis de l'appartement donné à bail
Source officielle1ère chambre
DTA_2000653_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Par un arrêté du 13 avril 2022 qui rappelle ces indications dans son article 3, le maire de Toulon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable. 5.
Source officielleciv3
607943289ba5988459c41246
4 octobre 1973
4 octobre 1973
SELON LE POURVOI, QU'AUCUNE DEROGATION N'ETANT PREVUE POUR LE CAS OU LE CONJOINT SURVIVANT FIGURE PARMI LES HERITIERS MAJEURS, LA MAJORATION << ETAIT APPLICABLE DANS LA PRESENTE ESPECE OU LE DROIT AU BAIL
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
66fe356d91b69e88a370fdb7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il est relevé de plus que l'action en résolution d'un bail commercial nécessitant l'accord de tous les coïndivisaires co-bailleurs, Mme [R]-[G] [W] ne pouvait agir seule aux fins de constatation de la
Source officiellePPROX_FOND
686828744965b5d9df31c146
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il n’est pas contesté que le bien donné à bail est une maison ancienne, donné à bail moyennant un loyer mensuel de 650 euros Au terme du contrat de bail du 30 juin 2017 page 2, le bien loué est décrit
Source officielleChambre civile TGI
665abadf97d5920008107ee2
19 avril 2024
19 avril 2024
Par ailleurs, BMF a fait inscrire une hypothèque définitive le 29 octobre 2001 sur la quote-part indivise des droits détenus par M.
Source officielleciv3
6079434e9ba5988459c41ea6
6 avril 1976
6 avril 1976
A INVOQUE EN PARTICULIER LE BAIL A FERME QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR SON MARI LE 6 MAI 1972; QUE TOUT EN ACCUEILLANT POUR PARTIE CES REVENDICATIONS, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ANNULE LE BAIL
Source officielleChambre civile 1-2
659e4b7e55379800088474a9
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué (...). Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. (...)
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110826
17 novembre 2021
17 novembre 2021
En l'espèce, alors même que l'appelante indique dans le corps de sa motivation que la parcelle U [Cadastre 10] située à [Localité 22] a été vendue et ne dépend plus des biens indivis à partager, elle maintient
Source officiellePage 24 sur 207