est appréciée eu égard au risque de déperdition des preuves en cas de débat contradictoire préalable ; que la cour d'appel a justifié la dérogation au principe de la contradiction par la suppression

contradictoire de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie exige de la CPAM qu'elle informe l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et les

Y... d'accepter les travaux ni le caractère contradictoire de la réception prétendument intervenue et, par suite, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792-6 et 1147 du Code civil"

X... dont elle invoquait le caractère non contradictoire et de l'avoir déboutée de sa demande alors que d'une part, nul ne peut renoncer par avance à un droit d'ordre public ; qu'il s'ensuit que, viole

non contradictoire des opérations d'expertise, l'expert, qui avait antérieurement déposé son rapport, a procédé à la réouverture de l'expertise et déposé deux compléments de rapport établis contradictoirement

; que les circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction doivent être caractérisées par la requête ou l'ordonnance rendue sur celle-ci ; qu'il résulte des termes de la requête

L'arrêt confirmatif attaqué, qui déboute l'employeur de ses demandes relatives au principe du contradictoire et de sa demande relative à la désignation de la pathologie de la victime, constate le caractère

, statuer sur le mérite de la requête ; qu'en se bornant à retenir que l'ordonnance entreprise n'avait pas caractérisé les circonstances justifiant l'absence de contradiction sans statuer sur les mérites

procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué a condamné les demandeurs au pourvoi pour abus de confiance ; " aux motifs que la Cour trouve dans le dossier de la procédure, dans les déclarations contradictoires

image ou moyen de communication au public par voie électronique et, en conséquence, a débouté Mme C... de ses demandes au titre de l'action civile ; "aux motifs que l'appelante rappelle, sans contradiction

au sens de l'article 121-3 du Code pénal ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance ou de contradiction et procédant de leur appréciation souveraine des faits et circonstances de

sur la preuve de sa vérité, ce qui distingue ainsi la diffamation, d'une part, de l'injure caractérisée selon l'alinéa 2 de l'article 29, «par toute expression outrageante, terme de mépris ou invective

A... sans aucun caractère contradictoire, la même critique devant être adressée à l'expertise réalisée par un expert de Z... ; d'où il suit qu'en se fondant sur ces éléments dépourvus de tout caractère

de motifs, contradiction entre les motifs et le dispositif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de X... devant la cour d'assises du chef de viol sur la personne de

obligatoire au sens de l'article 12 de la loi du 1er août 1905, mais en raison du caractère non contradictoire du rapport d'expertise établi à la seule requête de la partie civile ; qu'en statuant

produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de Joao Manuel A... pris de la violation des articles L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, contradiction

Y..., qui est intitulé "rapport d'expertise", n'a aucun caractère contradictoire et qu'il est donc radicalement inopposable à Mme B... ; qu'il appartenait à M.

, et a rendu une ordonnance de prolongation de la détention provisoire pour une durée de six mois à compter du 7 juin 2002 à minuit ; que le débat contradictoire n'ayant pu avoir lieu le 4 juin en raison