AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943b1
7 janvier 2019
7 janvier 2019
recevable à invoquer les dispositions de l'article L218-2 du code de la consommation et que la déchéance du terme était intervenue le 5-3-2011 rendant le capital exigible le 5-3-2011 sous réserve des causes
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Contentieux Général
69e0c37acdc6046d4770c89e
14 avril 2026
14 avril 2026
En tout état de cause, Condamner la société CREDIT LOGEMENT aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle