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219 240 résultats pour « causes de suspension »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943b1

Appel

7 janvier 2019

7 janvier 2019

recevable à invoquer les dispositions de l'article L218-2 du code de la consommation et que la déchéance du terme était intervenue le 5-3-2011 rendant le capital exigible le 5-3-2011 sous réserve des causes

Source officielle

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TCOM

Contentieux Général

69e0c37acdc6046d4770c89e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En tout état de cause, Condamner la société CREDIT LOGEMENT aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

1ère Chambre

686df889bdbdd86396f390b3

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358ce03c40aa805a7864dbe

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

De plus, il n'existe pas dans le cadre amiable de cause de suspension de la prescription.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100237

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

prescription biennale à la demande reconventionnelle formée par la SCI l'Arrayade, et en se bornant à retenir un aléa quant au prononcé de la prescription « du fait de l'intervention éventuelle d'une cause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200917

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

payer valant saisie ; qu'il s'ensuit que le délai de validité de deux ans accordé au commandement de payer valant saisie a été suspendu le 22 avril 2015, sans que ne se trouve justifiée la fin de la cause

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035099158

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

l'environnement du site situé 1, rue de la Bauve à Meaux dans l'attente du respect des prescriptions des arrêtés de mise en demeure des 30 janvier et 7 avril 2017, en deuxième lieu, d'ordonner, en tout état de cause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300904

Cassation

5 septembre 2012

5 septembre 2012

sauf à tenir compte du délai déjà écoulé ; qu'il n'y a pas lieu de distinguer selon que l'allongement de la prescription procède d'un allongement du délai ou de la prise en considération de nouvelles causes

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

651e53b9a81daa831884f680

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[T] et la caisse de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions contraires ; A titre infiniment subsidiaire, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable, - limiter la mission de

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2202721_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

régional Occitanie Pyrénées de l'INSERM, qui a signé la décision du 12 septembre 2021 aurait reçu une délégation de la part du président de l'INSERM à effet de signer les décisions, telles que celle en cause

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302670_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

. 114-3 de ce code : « Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210167

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfebd3db21cbdd8ecb6

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

ne pouvaient concerner une occupation postérieure à août 2009, d'ordonner en tout état de cause la suspension de toutes poursuites à l'encontre de l'appelante jusqu'à l'expiration du délai de deux ans

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae61e97b8c18299792fa

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

EN TOUT ETAT DE CAUSE DEBOUTER la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 27] [Localité 20] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile CONDAMNER la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité

Source officielle
CA

3ème Chambre

69737420cdc6046d476b30b6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 22 mars 2002, la SA Caisse d'Epargne des Pays Lorrains, devenue la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe (ci-après la Caisse d'Epargne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104791_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Ce certificat peut, le cas échéant, comprendre une date de validité ".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

5fca5748a870131f5655d9e9

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Elle rappelle que la violation du principe du contradictoire n'est pas une cause de suspension de l'exécution provisoire lorsque celle-ci est ordonnée par le juge, qu'en tout état de cause il a été parfaitement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0426DEC007467610

Admin. suprême

26 avril 2016

26 avril 2016

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200530

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

Le délai de péremption du commandement est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616282407a007b88ee156790

Appel

20 février 2013

20 février 2013

Mais c'est, par application de ce texte, l'ignorance de l'existence d'un droit subjectif qui peut éventuellement être une cause de suspension de la prescription à la condition toutefois que celle-ci soit

Source officielle