La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ".

par la victime dans ses divers emplois, c'est sur ce dernier montant que sont calculées les rentes ; 2°) si, pendant ladite période de douze mois, la victime a interrompu son travail pour l'une des causes

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 novembre 2023.

que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : 1° S'il s'agit

Aux termes de l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

Par un courrier du 24 juillet 2020, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a informé M.

Par un courrier du 24 juillet 2020, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a informé M.

Aux termes de l’article L.3 du même code : « Lorsqu’il n’est pas possible d’administrer ni la preuve que l’infirmité ou l’aggravation résulte d’une des causes prévues à l’article L.2, ni la preuve contraire

Aux termes de l'article L. 3 de ce code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

Selon l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire,

contrats de travail conclus entre 1957 et 1998, dont les termes faisaient expressément référence à sa qualité de salarié, au fait que la rupture du contrat serait effectuée avec le préavis et pour les causes

Aux termes de l'article L. 3 de ce même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve

Aux termes de l'article L. 3 de ce même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve

de sa volonté pouvait bénéficier d'une mesure de protection juridique ; que selon l'article 440 du même code, la personne qui, sans être, hors d'état d'agir elle-même, avait besoin, pour l'une des causes

Aux termes de l’article L. 3 du même code : « Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

Aux termes de l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

L'article L. 3 du même code dispose : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

Dans le cas contraire, elle doit être regardée comme résultant d’une maladie. 4.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2019 Cassation M.