Pour rejeter la demande en revendication de la société Valométal, l'arrêt retient qu'il résulte du jugement de cession partielle du 19 novembre 2014, ordonnant la cession des actifs corporels du site de

, que la situation en cause était celle d'une marque originairement détenue en France et en Allemagne par deux sociétés, filiales d'un même groupe, qui, ultérieurement, à la suite d'opérations de cession

société Bauland a été cédée à la société Viviany par acte sous seing privé du 2 octobre 2014, après un avant-contrat du 27 mai 2014 ; que devenu directeur général de la société Bauland après cette cession

Les consorts [S]-[C] font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'expulsion et d'autoriser la cession du bail par Mme [Y] à Mme [X], alors : « 1°/ que la cession du bail à un descendant ne peut bénéficier

cédé à la société Comptoir commercial européen de distribution (CCED) ; que les bailleurs ont assigné la société actionnaire en annulation de l'acte de cession et expulsion ; Attendu que la société

Macquet contre un notaire du chef de faux en écritures publiques ; "aux motifs que le 15 avril 1988, Me D., notaire à Montreuil-sur-Mer, a dressé un acte authentique de cession de fonds de commerce

en leurs demandes tendant à obtenir réparation de leur préjudice économique résultant des manquements des cédants à leurs engagements pris lors de la cession, au motif erroné qu'ils ne justifieraient

qu'elle n'établit pas avoir fait ; - la remise de chèque d'un montant de 6 700 euros, en date du 26 janvier 2016, correspond à la remise d'un chèque de banque en paiement de la revente d'un véhicule de marque

[W] ont manqué à leur obligation née de la garantie légale d'éviction, leur interdire d'exercer tout acte de concurrence visant la clientèle cédée à travers la cession des actions de la société Linagora

[Y] que: - le véhicule litigieux de marque Audi modèle Q5 a été acquis par M.

[R] d'avoir manqué aux obligations prévues par l'acte de cession, notamment en ne lui remettant pas l'ensemble des documents visés par son article 8 et en particulier le bilan 2020 et l'état actualisé

rendu le 26 février 2021, le tribunal judiciaire de Paris a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire: - Déclaré la sociétéDermavita companySARL irrecevable à invoquer la nullité des contrats de cession

de créances n'était pas discutée et résultait, au demeurant, de l'enregistrement de ces cessions de créance dans ses comptes ainsi que de son intervention aux actes de cession de créances conclus entre

mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

IBSA et la BAFIP ne faisait pas la preuve par lui-même de la réalité de la cession de créance détenue par IBSA contre M.

Il fait valoir que le certificat de cession établi par M.

X... dans la lettre de licenciement d'avoir conclu une convention avec la société SIRAS, ayant pour objet la cession de 50 % des droits de propriété attachés à la marque Fleurs sauvages de France et ce

de personnes étrangères à la société locataire et cédante constitue un changement de titulaire du bail et doit être considérée comme la cession du bail à une nouvelle personne morale, qu'une telle cession

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 16 janvier 2002), qu'invoquant une cession