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14 942 résultats pour « cession globale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

678b453dfc3c89482d4f209e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

Source officielle

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e5f343e11beca089b88d8e

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5b69ecdc6046d47444a90

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5be3bcdc6046d4744ee33

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0928dcdc6046d4798d67a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6971e78dcdc6046d4737e893

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

Source officielle
CA

1ère Chambre

653b58e0502b828318c4e324

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens».

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10572

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

Source officielle
CA

Cabinet D

670f58454ad0d5ee7d7e5c2e

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

comportant la liste des créances désignées et individualisées ; le prix total payé au titre de la cession globale de créances intervenue entre la société B-SQUARED INVESTMENTS et à la société NACC en

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb23cdc6046d47e95691

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux et qu'en l'espèce, l'ensemble immobilier a fait l'objet d'une cession globale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bdee

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

L 642-1 du code de commerce comme elle les approuve de s'être déclaré compétents alors en effet que l'offre globale était présentée par les époux Z... pour un prix de cession global de 710 000 € au titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00719

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

E... quant aux engagements par lui pris dans l'acte de cession globale et les actes particuliers (acquisition d'une part sociale) n'est de nulle évidence pour les vendeurs et ne pouvait les inviter à s'interroger

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00643

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

En conséquence, la cession des actifs prévue au présent contrat n'emporte pas cession de fonds de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

63d22a849b3c8605deec1f83

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

cession globale d'oeuvres futures prohibée par les dispositions de l'article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e8aa

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

clause de non-concurrence, dès lors qu'il en est le rédacteur, mais de plus, il est précisé dans le contrat que la clause de non-concurrence sera inopposable à Monsieur Jean-Jacques X... en cas de cession

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00209

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

du code de procédure civile puis, en l'absence d'opposition de sa part, revêtue de la formule exécutoire le 22 avril 1994 ; que, le 28 février 2005, la société a, dans le cadre d'une cession

Source officielle
CA

13e chambre

603740860cf4871ef640062f

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Par ordonnance en date du 24 juillet 2011, le juge-commissaire, prenant acte de la cession du mobilier revendiqué, a déclaré la clause de réserve de propriété figurant dans les conditions générales de

Source officielle
CA

Cabinet D

664452eeb94eb60008b3d569

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Les moyens d'appel sont : la créance de la société Sunzil Polynésie Services ne faisait plus partie du passif de l'Eurl Nanutearii, lequel avait été transmis par la cession globale du patrimoine de cette

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb5414cdc6046d4727272d

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

La somme de 47.217 euros HT constitue une indemnité forfaitaire ferme correspondant à une cession globale de clientèle.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

627ca8ad4781dc057dee7d3b

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[B] pour la vente du cheptel (soit 225000 euros HT pour la cession de 225 bovins) ou dans le cadre d'une vente à réméré à hauteur du montant de sa dette globale, soit 203000 euros, En tout hypothèse :

Source officielle