Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M.

[J] aux autorités judiciaires allemandes en exécution du mandat d'arrêt européen 2022/1390, alors « que le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre

[O] aux autorités judiciaires allemandes en exécution du mandat d'arrêt européen 2022/1449, alors « que le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre

Blondet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires; Avocat général : M. Perfetti.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

[S], alors « que le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle la procédure est écrite ; que le ministère public

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

La même patiente vous a entendue tenir des propos déplacés à son encontre ainsi que sur l'état de propreté de la chambre de sa voisine.....

, sur la circonstance que leur avocat l'avait adressé par lettre simple au greffe tout en constatant que ce mémoire y été parvenu le 29 avril 2002, soit l'avant-veille de l'audience, la chambre de l'instruction

Berthiau, Zambeaux, Fontaine, Guilloux conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M.

Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

de la chambre d'accusation et qui a été reçu par la juridiction seulement la veille de l'audience ; "alors, d'autre part, que pour être recevables, les mémoires devant la chambre d'accusation doivent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

son projet d'état liquidatif, le juge commis pouvant entendre les parties et le notaire et tenter une conciliation ; - désigné Mme Armelle [P], magistrat du tribunal ou à défaut le président de la chambre

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa requête en nullité, alors « que le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction

Gondre, Jean Simon, Hecquard, Blin conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller rapporteur, M.

Y..., conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

la chambre d'accusation a statué ; qu'en effet, si un mémoire adressé en télécopie à la chambre d'accusation est valable pourvu qu'il comporte la signature de la partie ou de son conseil, l'article 198

euros à titre de dommages-intérêts, aux motifs que : - visant l'article R. 2223-72 du code général des collectivités territoriales, «Attendu, selon ce texte, que les gestionnaires des chambres