.)" ; que ces dernières dispositions impliquent nécessairement que les requérants fassent connaître leurs changements d'adresse au greffe du tribunal administratif ; qu'il ressort des pièces du dossier

X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 9 février 1987) d'avoir maintenu les changements de bureau décidés par la commission administrative de la commune d'Ajaccio

l'administration produit le contrat d'abonnement à l'électricité, concernant le logement en cause, débutant le 4 janvier 2020, la déclaration automatique des revenus 2019 qui ne fait pas apparaître de changement

habitait, elle n'a eu d'autre choix que de quitter son logement pour être hébergée chez son ex-compagne qui le lui avait proposé ; elle a alors effectué les démarches nécessaires pour effectuer un changement

bénéficier d'un montant plus conséquent de prime de restructuration en raison d'une inégalité de traitement avec d'autres agents qui appartenaient à la même promotion que lui et qui ont effectué des changements

tendant à être inscrit sur la liste électorale de la commune de Boulogne-Billancourt, alors que la décision de la commission administrative, le radiant de cette liste, aurait été envoyée à l'ancienne adresse

sur le motif qu'il avait été formé plus de trente jours après la notification de la décision de première instance, laquelle notification devait être regardée comme ayant été régulièrement faite à l'adresse

personnelle du dirigeant et qu'il convient en conséquence d'ordonner à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision réputée

adressée nous est revenue, suite, semble-t-il, à un changement d’adresse.

référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous, afin de déposer sa demande de changement

B, auquel il incombe d'informer le tribunal administratif de ses changements d'adresse afin de permettre de lui communiquer les pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée, n'a, ni indiqué

de sa demande de changement de d'adresse.

donc seul opposable à la société Patrimoine et développement immobilier, pour constater que, contrairement à l'affirmation du Tribunal, l'huissier instrumentaire n'a pas "fait état dans son acte du changement

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision 48 SI portant invalidation de son permis de conduire ne lui a jamais été notifiée, dès lors qu'il a changé d'adresse postale ; - le stage

Hauts-de-Seine, le requérant a effectué les démarches pour déclarer son changement d'adresse, via le téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

réside à Paris et, en dernier lieu, la situation d'urgence dans laquelle elle se trouve ne lui est pas imputable dans la mesure où les services de la préfecture, qui peuvent procéder eux-mêmes à son changement

Toutefois, si la requérante produit bien un échange de mails des 3 et 4 octobre 2023 évoquant un changement d'adresse, cet échange s'achève sur la demande des services du préfet de la Côte-d'Or d'une attestation

ce changement d'adresse, alors que c'est en réalisé l'adresse qui est erronée, le code postal pour [Adresse 2] étant [Localité 5] et non [Localité 4] !