CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1785 F-D Pourvoi n° J 15-26.265 R É P U B

et que leur usage peut être interdit au public.

litigieux dit [Adresse 2], partant du [Adresse 3], traversant le [Adresse 4], aboutissant à la route départementale de la vallée de l'Asse, est un chemin rural relevant du domaine privé de la commune

justifiant la création d'emplacements réservés, présentés comme " des terrains, délimités au règlement graphique, () pour la mise en œuvre d'un projet déterminé d'intérêt général (voirie, équipement public

. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1817

Elle relève par conséquent de l'ordre public international.

maritime contestée ; - la procédure de publicité de la consultation du public n'a pas été respectée, de sorte que la nouvelle étude d'impact apparaît également nulle en la forme au regard de l'article

L'emprise publique correspond au sens du règlement du PLUi " aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni de cheminements piétons et cycles : places et placettes

X... demande réparation d'un dommage de travaux publics qui se serait produit alors qu'il circulait sur un chemin départemental ; que ce dommage ne peut engager en l'espèce sur le terrain du risque que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Considérant ce chemin comme public, le maire décida d’y faire des travaux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

de Lyon s'est bornée à relever que, dès lors que ce chemin appartenait à la commune, il devait être regardé comme une emprise publique ; 3.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Cuny, - les conclusions de M. Déderen, rapporteur public, - et les observations de Me Faivre-Vilotte, représentant M.

; Représentée par Me Benoît Bouyssié, avocat au barreau de Papeete ; Ordonnance de clôture du 11 février 2026 ; Composition de la cour : La cause a été débattue et plaidée en audience publique

X..., non contestées par la commune de Champsac, plusieurs chemins ruraux de la commune ont été barrés par des propriétaires riverains et que par suite, le libre passage du public n'y est plus assuré ;

(Bas-Rhin), 2 / de la Société nationale des chemins de fer (SNCF), dont le siège est ...