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2 509 résultats pour « circonstances brutales et vexatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

6868b37d75a2d196dbc191a3

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

réelle et sérieuse, et subsidiairement 2 791,64 euros nets ; ' 2 500 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67820c6d0f5e5278a79738d4

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Juger que le licenciement est intervenu dans des conditions brutales et vexatoires. Juger que l'employeur a procédé à une exécution déloyale et fautive du contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

64364d5d29c3df04f589a592

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[R] : - à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire : 135 160 euros, - à titre de rappel d'heures supplémentaires : 20 989,89 euros bruts, - à titre d'indemnité compensatrice

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69eafc65cdc6046d47571aa4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

dans des circonstances brutales ou vexatoires peut lui causer un préjudice distinct dont il peut demander réparation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63d0d62d81a7b805de12b712

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Elle précise en outre que la décision critiquée s'abstient totalement de répondre aux demandes d'indemnisation de la clause de non-concurrence ainsi que sur les circonstances brutales et vexatoires et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f30876004f131a6100

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[B] repose sur une cause réelle et sérieuse et est bien-fondé ; - Dire et juger que les circonstances de la rupture n'ont été ni brutales ni vexatoires ; - Dire et juger que le contrat de travail a

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

660e431d0740db0008fa9611

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

euros bruts dès avril 2019.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a225a14cdc6046d4737ccb2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur les dommages et intérêts pour rupture vexatoire M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

627f48ee551627057d32e110

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

- Quant au préjudice résultant du caractère abusif et vexatoire de la rupture : Pour infirmation à ce titre, Mme [B] soutient que les circonstances brutales et vexatoires de la rupture, tenant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031cfe8d588318c1af24

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur l'indemnité pour circonstances brutales et vexatoires du licenciement Pour infirmation du jugement déféré, l'appelant fait valoir avoir appris son licenciement par voie de presse dans le journal

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6160964441ad74d62c181859

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

payer à Madame [B] la somme de 668 530 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avee intérêts de droit à compter de la décision à intervenir ; - constatant les circonstances

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f4b11eda16d54af38e62f8

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

licenciement nul, - 12.713,88 euros à titre d'indemnité couvrant la période de protection, - 8.000 euros à tire de dommages et intérêts pour circonstances brutales et vexatoires de la rupture, -

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

67ef68b16b85edc07d3453f6

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur les dommages-intérêts pour préjudice moral Le licenciement peut causer au salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi, en raison des circonstances brutales ou vexatoires

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

633fc2e3e633183e2ee17905

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[G] n'est pas intervenue de manière déloyale, en violation du principe de la contradiction, dans des circonstances brutales ou vexatoires portant atteinte à la réputation de l'intéressé et ne procède pas

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7ee1cdc6046d47045343

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

conséquence la réparation de l'ensemble des préjudices subis, tant professionnels que financiers et moraux, en raison notamment de la perte d'un emploi stable, de la baisse durable de ses revenus et des circonstances

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66fe357b91b69e88a370fea3

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

brutales et vexatoires, - débouté Mme [G] du surplus de ses demandes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01479

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

résulte, les accords collectifs prévoient seulement qu'il appartient aux salariés de tenir compte des limites journalières et hebdomadaires et d'organiser leurs actions dans ce cadre et en cas de circonstances

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63b67797a853827c9026d253

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Sur les dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61624a71a68110eae5b68f2f

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

[N] [X] en qualité de directeur des ventes en France moyennant un traitement fixe mensuel de 5.000 € bruts, outre une prime variable de résultat.

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9136d6c0227adfaaea26d

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

[R] [F] de ses fonctions de gérant de la société Seti Ingénierie Conseil ne s'est accompagnée d'aucune circonstance brutale ou vexatoire ; - Dire que M.

Source officielle

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