pénales, les clauses résolutoires, prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour but de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir jamais pris cours ou

[K], déclaré recevable la demande de fixation du loyer du bail renouvelé directement à la valeur locative et fixé le loyer du bail renouvelé aux clauses et conditions du bail expiré à compter du 1er mars

de déchéance du terme, prévue au contrat de prêt souscrit entre le Crédit Foncier de France et M et Mme [M], -Dit en conséquence cette clause est réputée non écrite, -Débouté la société Hoist Finance

clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

sur le projet de vente de l'ensemble, puis, le 14 septembre 2007, un bail précaire ; que, par acte du 6 janvier 2009, M. et Mme Z... ont délivré à M. et Mme X... un commandement de payer visant la clause

Cette clause pénale est destinée, comme toute les clauses pénales, à sanctionner forfaitairement les conséquences immédiates de l'obligation non accomplie par celui à la charge duquel elle est prévue.

III et 30mn/j pour celles de classe II .pour les activités ménagères : 30mn/jour pour les périodes de classe III et 1h1/2/semaine pour la classe II .pour les activités extérieures : 3h/semaine du

En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article IV - b - défaillance de l'emprunteur) et une mise en demeure préalable au prononcé de la

[B] et Mme [O] à payer à la société Creatis la somme de 3 871,30 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision, outre un euro au titre de la clause pénale, concernant

La société David & Davitec soutient que l'intimée ne peut valablement renoncer à cette clause puisque les critères d'une telle renonciation ne sont pas remplis. 6.

sommes suivantes : - 19.477,19 euros date de déchéance du terme, en ce comprise l’indemnité de résiliation pour 1 494,47 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter du 27 octobre 2025, et anatocisme

Il s'agit d'une clause pénale et l’article 1231-5 du Code civil permet au juge de modérer la clause pénale convenue entre les parties si elle est manifestement excessive.

régissant les loyers des baux commerciaux, sont d'ordre public, qu'aucun élément du dossier ne permet de considérer que l'augmentation de loyer sollicitée avait été acceptée par l'intimé, qu'aucune clause

à l'application de la clause.

Marc JANIN, Conseiller, Mme Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, entendue en son rapport GREFFIER : Mme Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique

FCA LEASING FRANCE, a assigné Madame [H] [F] épouse [U] aux fins qu’elle soit condamnée, avec exécution provisoire, à lui verser la somme de 16.693,66 euros, à compter de la mise en demeure, avec anatocisme

condamné Madame [I], solidairement avec la SARL B'ART ALIVE, à payer à la société DUGONG INVESTISSEMENT la somme de 72 517, 71 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2009 et anatocisme

solidum avec son assureur GAN INCENDIE ACCIDENTS à payer la somme de 85.049,20 euros aux sociétés d'Assurance GROUPAMA, MUTUELLES DU MANS, GENERALI FRANCE, AGF MAT, outre intérêts au taux légal avec anatocisme

* Condamner la société GECI à payer à la société POINT P SAS la somme de 2.090,96 €, au titre de la clause pénale.