résolutoire ; que le 20 mars 2000, la société Jolimax a assigné la SCI Naka en faisant opposition à ce commandement de payer et en demandant que la clause résolutoire soit dépourvue d'effet ; que par

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars

... et Y... que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés France Air Finances, France Air et Fadis, venant aux droits de la société HBH ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 30 mai

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 2000), que Mme X..., exerçant la profession

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile de moyens Echorad, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Christian X..., demeurant La Rouvrais, 35580 Guichen, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M.

X..., démissionnaire d'un emploi similaire auprès de la société Ecco travail temporaire (société Ecco) ; que celle-ci, faisant valoir l'existence d'une clause de non-concurrence dans le contrat qui la

Jean-Claude Z..., demeurant ..., 2°/ la société civile Aquitaine accastillage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ la société Ateliers Moine, société à responsabilité limitée

X... est tenu par une clause de non concurrence stipulée dans le protocole d'accord du 23 avril 2013, réitérée dans le contrat de travail du 2 mai 2013 et que M.

de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de la clause

1978 ainsi qu'à celles du niveau 3 de la nouvelle classification des emplois issue du protocole d'accord du 14 mai 1992 ; 3 ) qu'il résulte de l'avenant du 4 mai 1976 que les opérations de contrôle

résolutoire à la suite de l'assignation au fond de la locataire du 12 mai 2011, l'acquisition de la clause résolutoire avait été constatée par l'ordonnance de référé du 1er décembre 2010 qui était devenue

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet et Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 486 F-P+B Pourvoi n° P 18-15.356

X... de ses demandes en nullité de la clause de non sollicitation et en paiement de dommages-intérêts à ce titre, que la clause du contrat de travail de M.

ces demandes, a considéré que la clause d'agrément était inopposable aux cessionnaires, faute de publicité ; Attendu que la société All Suites Hôtel, la société Hardy Trust et M.

d'inaliénabilité, et selon acte notarié du 26 mai 1987, M.

d'inaliénabilité, les parties restaient engagées par la promesse de vente du 9 mai 2007 au jour du décès des parents de M.

E... 000 € de dommages-intérêts du fait de ladite nullité ; AUX MOTIFS QUE : « il résulte des débats et des pièces produites que : - au mois de mars 2004, M. K...