desquelles est venue la société civile immobilière Matana (ci-après SCI Matana) par suite d’une vente par acte authentique du 28 avril 2021, a donné à bail à la SARL Aberous Consulting (ci-après société

ou sous-locations consenties au mépris de cette clause.

peut résulter de sa contradiction avec une autre clause du même acte ou d'un autre acte de sorte que dans ce cas, les juges du fond doivent procéder à l'interprétation de l'acte en fonction de la volonté

Estimant que les objections du bailleur relatives à la validité de l'acte qui lui a été signifié le 28 mars 2019 lui avait fait perdre le bénéfice de la cession de son fonds de commerce, par assignation

Z..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 28 janvier 2004 par la SCP C...

de cession, le solde intervenant après vérification totale des documents comptables et sociaux et sous réserve de cette vérification ; que les actes de cession conclus le 23 mai 1997, qui faisaient chacun

Pour autant, elle a signifié l'attestation de cession de créance en date du 25 novembre 2022 à M. [U] par acte de commissaire de justice le 9 juin 2023.

Pour autant, la société Archives Investissements formule des demandes à l’encontre de Mme [T] veuve [V], lui reprochant certains actes commis alors qu’elle avait la qualité de bailleresse des locaux en

authentiques conclus ultérieurement en échange des cessions de terrain et constitution de servitude ; - la redevance, qui n’est pas assise sur la surface occupée mais sur les recettes de la concession

Il était joint à l'acte de cession du 2 septembre 2019, un rapport de visite de la commission de sécurité du 30 juin 2015, classant l'établissement en type N avec des aménagements de type P de la 4ème

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 juin 1990), que, par acte authentique du 2 octobre 1978, les époux X... ont vendu à l'Etat une propriété de 64 hectares, dont quarante-deux

* * * EXPOSE DU LITIGE : La société à responsabilité limitée Horlogerie Bijouterie Z... a donné à bail suivant acte sous seing privé du 20 juin 1995 réitéré par acte authentique du 15 septembre

Un rendez-vous de signature de l'acte authentique était fixé au 24 novembre 2020.

statutaire permettant la cession des parts sociales, d'autant moins que deux des prêts avaient une durée de 15 ans ; qu'au surplus, les rapports avec les consorts X... ne relevaient pas d'une entière

En outre, il est sollicité dans la même résolution un seul vote pour effectuer tous les actes relatifs à la cession des parties communes et l'établissement d'un droit de jouissance exclusif sur le toit

de cession du 30 septembre 1999, et les époux Y... ont acquis l'immeuble abritant le fonds de commerce le 12 juillet 2006 ; qu'aux termes du bail originaire du 20 avril 1984, fait partie de l'immeuble

) ; 2) Acte de cession conclu le 30 juin 2006 entre la société Reder et le Syndicat du Der pour diverses parcelles cadastrées AD n° 30, 31, 32 d'une contenance totale de 7. 794 m ² au prix de 196. 798,

(3) Un compromis de cession de parts de la société [23] L'acte prévoit l'acquisition par la société [11] et M.