fait ressortir qu'entraient dans ces objectifs, les prestations litigieuses versées par des Caisses mutuelles complémentaires d'action sociale, régies en vertu de leur statut, par les dispositions du code

nécessairement d'un contrat collectif et qu'aucune modification ne pouvait y être apportée sans leur accord, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1, alinéas 6 et 7, L. 221-1, L. 221-2, et L. 221-5 II du code

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU CODE DE LA MUTUALITE, L 25 ET SUIVANTS DU CODE ELECTORAL, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

17 septembre 1969 de la Confédération nationale du Crédit mutuel refusant de l'inscrire sur la liste prévue à l'article 1er du décret du 25 novembre 1967 ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code

DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA), dont le siège social est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., 2°/ Monsieur Thierry Z..., 3°/ Madame Marie-Thérèse X..., veuve Z..., prise tant en son nom personnel que comme

sommes allouées par une société mutualiste grâce aux fonds versées par le comité d'entreprise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et L.

-1, L.114-1 et suivants et L.211-7 du code de la mutualité, il appartient à l'Urssaf de justifier de son immatriculation au registre national des mutuelles, de ses statuts, de l'avis préalable du conseil

appliquait un régime différent en cotisant auprès de la CPM (caisse ARRCO et de la CIPC (caisse AGIRC) ; que 1'UMT en sa qualité d'organisme mutualiste régi par le code de la mutualité ne ressortait pas

Ils ajoutent que l'UDMT étant un organisme mutualiste régi par le code de la mutualité, les dispositions de la convention collective relatives à la retraite n'étaient applicables à ses salariés que sous

cour et reprises à l'audience demande à la cour de : - acter de ce que l'entité qui s'autorise à se faire dénommer URSSAF Rhône Alpes est constituée et fonctionne conformément aux prescriptions du code

conformément aux dispositions dudit code et des textes pris pour son application.

rétractation de l'ordonnance sur requête du juge des référés du tribunal de grande instance de Nice du 17 juin 2014 ; Aux motifs que : « [le MLPS] fait valoir que la CNRSI est une mutuelle, régie par le code

nature et la cause de son obligation; que la [2] qui ne constitue pas un organisme de sécurité sociale n'a pas la personnalité morale, qu'elle n'a pas de capacité à agir et qu'elle relève en réalité du code

et la cause de son obligation; que la CARPIMKO qui ne constitue pas un organisme de sécurité sociale n'a pas la personnalité morale, qu'elle n'a pas de capacité à agir et qu'elle relève en réalité du code

, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité ; qu'il en résulte que les contrats en cours sont les actes ayant le caractère

[N] expose que la CARMF étant régie par le code de la mutualité, elle n’est pas fondée à réclamer le paiement de cotisations.

et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, - la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; - le code

les conclusions déposées et notifiées le 8 février 2013 par IDENTITÉS MUTUELLE aux termes desquelles celle-ci sollicite l'infirmation du jugement, la nullité du contrat au visa de l'article L221-14 du code