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2 920 résultats pour « code du travail l412 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10126

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

» ensemble l'article 1134 du code civil et les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail, ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE, pour débouter le salarié de sa demande tendant à obtenir la même rémunération

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300522

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

Il résulte de l'application combinée des articles L411-46 et L411-50 du Code rural et de la pêche maritime, que le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65a0ea455bbe450008b2cd88

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Actuellement, depuis janvier 2019 elle déclare qu'elle est à nouveau sans emploi, après avoir travaillé comme secrétaire médicale à l'hôpital de [Localité 5].

Source officielle
CA

Chambre sociale

63cb937c9c02507c9078de90

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, - le 11 juillet 2011, le médecin du travail l'a déclarée inapte à tout poste au sein de l'entreprise, sur le fondement de l'article R4624-31 du code du travail, - le 16 août 2011, lui a été notifié

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Laure DAVIAU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b16345b9f94e984650ca8e

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur le caractère professionnel de l’accident Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
CA

9e Chambre B

61609200db7ff645d856644b

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

au sein de l'une des sociétés continuant à appartenir à l'UES sous réserve de l'application des dispositions du code du travail en la matière et notamment des articles L412 ' 16, L412 ' 18, L423 ' 16,

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e457

Cassation

18 juillet 1975

18 juillet 1975

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 221-17, L411-10, L411-11 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f41d814e0040aa3735e8f8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

-2 et L452-3 du code de sécurité sociale.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400316_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

En vertu de l'article L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

634a4f44acdcd6adff75a992

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de sécurité sociale, «est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c47dcdc6046d4788a0e0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Se fondant sur l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca60d776f07948639d14a1

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

tierce personne avant consolidation, aménagement du véhicule et du logement), > l'employeur soit condamné à lui rembourser, conformément aux dispositions de l'article L452-3 troisième alinéa du code

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69748b5dcdc6046d47880ca9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[O] [U] bénéficie d’un logement comme accessoire au contrat de travail avec la SNCF. Peu importe que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

653b5990502b828318c4e53b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

civil, Vu les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu le jugement rendu le 17 mars 2021 par le tribunal de proximité d'Aubervilliers, Déclarer Mme [W] [Y] épouse

Source officielle
CA

14e Chambre

5fdc7fcb1885d0a30953d863

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

[J] devait être reconnu comme accident du travail et pris en charge à ce titre par ses services.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162700018eff35429d864b8

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Sur la rupture du contrat de travail de M [B] [Z] Le contrat de travail de M [B] [Z] a été rompu par lettre recommandée du 21 novembre 2007 en application des articles L421-9 et D421-10 du code de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c1a1b7735881a7c2bb6

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50452

Cassation

22 mars 1982

22 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., GERANT LIBRE D'UNE STATION-SERVICE, ETANT DECEDE LE 17 FEVRIER 1976 A LA SUITE D'UN MALAISE SURVENU SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, SA VEUVE A DEMANDE A LA CAISSE PRIMAIRE

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c505fc

Cassation

23 juin 1982

23 juin 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., ARTISAN-CHAUFFEUR DE TAXI, ASSURE VOLONTAIRE POUR LE RISQUE PROFESSIONNEL, A ETE, AU COURS DE SON TRAVAIL, VICTIME D'UN ACCIDENT QUI A ETE PRIS EN CHARGE PAR LA

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f3bc

Cassation

8 novembre 1977

8 novembre 1977

LE LIEU PRECIS OU L'INTERESSEE PRENAIT HABITUELLEMENT SES REPAS, ET D'OU ELLE REPARTAIT ENSUITE, QUE L'ACCIDENT NE S'ETAIT PAS PRODUIT PENDANT UN TRAJET PROTEGE AU TERME DE L'ARTICLE L415 DU CODE DE LA

Source officielle