AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2507988_20260203
3 février 2026
3 février 2026
’œuvre étrangère, constatant que le salaire indiqué sur le formulaire de demande d’autorisation de travail présenté ne correspondait pas au salaire de la convention collective applicable pour un coefficient
Source officiellePage 24 sur 485
Cour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944e7
29 mars 2019
29 mars 2019
U... en qualité de technicien, niveau, 1, position 1, coefficient 150 de la convention collective du bâtiment (entreprises employant moins de 10 salariés).
Source officielle