Par ailleurs, les indivisaires n'ayant pas été mariés, Mme [P] ne peut bénéficier de l'attribution préférentielle de ce bien. A titre surabondant, s'agissant du rachat des parts de M.

documents utiles à la solution du litige - visiter les lieux donnés à bail situés [Adresse 3], - les décrire, procéder à des photographies, mesurer leur surface et donner son avis sur un éventuel coefficient

utiles à la solution du litige - visiter les lieux donnés à bail situés [Adresse 8] [Localité 2], - les décrire, procéder à des photographies, mesurer leur surface et donner son avis sur un éventuel coefficient

l'article 45 de la loi susvisée du 21 août 2003, le montant du versement à effectuer au titre de chaque trimestre est égal à la valeur, actualisée en fonction de l'âge de l'intéressé et majorée d'un coefficient

éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, qui sont invoqués par l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir avec offres de preuve que le salarié avait connu une progression indiciaire

qu'elle y était tenue par les conclusions de Mme A..., si le partage en nature de la parcelle ..., en deux parcelles d'inégales superficies n'était pas compatible avec les droits de chacun des co-indivisaires

étant en concurrence de droits indivis de même nature, l'indivisaire qui occupe seul le bien est nécessairement en situation de précarité en raison de ce concours de droits de même nature, rappelant que

de niveau 210 (classification établie par la Confédération), étant précisé que ce coefficient n'est pas figé et pourrait être réévalué selon l'évolution de la qualification diplômante de la salariée et

et pour l'application de l'article 23 de la convention collective ; qu'en se référant de manière inopérante, pour dénier à l'exposante la qualité d'agent technique, à son niveau de classification indiciaire

L’indemnité d’occupation est due dès lors que, de fait ou de droit, un indivisaire met l’autre indivisaire dans l’impossibilité de jouir du bien indivis.

L’article 840 du code civil précise que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

Enfin, il soutient que le litige en cause est une action en partage successoral de sorte que Madame [D] est assignée en qualité d'indivisaire et non d'associée ; qu'en cette qualité d'indivisaire, elle

Sur l'application à l'indemnité d'occupation d'un coefficient de précarité : Le premier juge, rappelant que la situation d'indivisaire occupant reste précaire, a retenu pour seule motivation, « au cas

[M] en retenant un coefficient de précarité de 5 %, - condamner M. [M] à payer à Mme [P] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamner M.

Il est peu compréhensible de donner un coefficient de 0,4 pour les WC en rez de chaussée qui n'ont guère d'intérêt commercial et il vaut mieux retenir un coefficient de 0,2 soit 0,26 m2 comme le sollicite

Le 16 février 1996, la Cour de céans a : - confirmé le jugement rendu par le tribunal d'instance de VANVES en ce qu'il a validé le congé délivré par Madame X... co-indivisaire aux époux A... le 18 décembre

162, échelons d'ancienneté 0%, échelons au choix 0% ; que le 27/08/1981, son classement est devenu le suivant : coefficient 229, échelons d'ancienneté 0%, échelons au choix 0% ; que lors de l'entrée en

temps partiel s'étaient trouvés exclus jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise du 25 octobre 2007, emportant l'équivalence du taux horaire servant à la détermination du salaire de base indiciaire