AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2513948_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Mme E A, membre du conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) puis de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) du 26 janvier 2017 au 25 janvier 2023, a demandé à l'ARCOM
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01137
26 novembre 2013
26 novembre 2013
septembre 2012), qu'estimant que le programme télévisé "Dilemme" proposé par la société ALJ productions (la société ALJ) reprenait les caractéristiques essentielles de ses propres formats et programmes audiovisuels
Source officielle