délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté

de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait

délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté

de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de

de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de

est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français:/a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté

est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté

de vie entre l'intéressée et son époux n'était plus effective et qu'une procédure de divorce par consentement mutuel avait été engagée à l'initiative de son mari.

entre les époux A...- X..., - vu l'urgence et le besoin de liquidités, ordonner à son profit le déblocage de la somme de 50. 000 euros, - statuer ce que de droit sur les dépens.

est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté

époux, les règles de représentation se déterminent en fonction du régime matrimonial ; que dans le cas où le lot de la copropriété dépend de la communauté existant entre les époux, le principe de la cogestion

délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté

délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d’un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté

X... avait fait apport à la communauté d'un terrain sis à Salmagne sur lequel les époux avaient fait édifier, courant 1981-1982, une maison à usage d'habitation financée par trois prêts ; que cette maison

délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté

En revanche, cette autorisation a eu une incidence, au regard des règles du régime matrimonial, sur l'engagement des biens composant la communauté entre les époux, [G] [R] et Mme [N]-[D] ayant institué

C... ne justifie pas d’une communauté de vie avec son épouse d’au moins six mois, comme l’impose l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail dès lors notamment que la communauté de vie avec son mari

créancier à l'encontre des effets de ce jugement , aux fins de voir déclarer inopposable la convention de divorce passée entre les époux en fraude de ses droits.

le couple déclarait ensemble leurs impôts et évoquait leur situation financière commune ; dès lors, c'est à bon droit que la CAF et le département de Seine-et-Marne ont considéré l'existence d'une communauté