Il soutient que les stipulations de l’article 5.2.1.2 de l’accord du 27 novembre 2018 sont illégales en ce qu’elles ne prévoient que deux communications syndicales postales quand la loi exige une communication

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Le refus de communiquer copie du complet registre d'audience n'a pas permis de le vérifier !

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 0918005 du 8 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d'autre part, s'il y était fait droit, la communication de ces documents ferait échec au fonctionnement normal du service urbanisme de la commune en faisant peser sur ce service une charge disproportionnée

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Tourre, - et les conclusions de M.

Par conclusions notifiées à la partie adverse le 12 décembre 2012, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, la Société TTSA sollicite la confirmation du jugement entrepris et la

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

2025, sur assignation d'un créancier, une procédure de redressement Judiciaire a été ouverte à l'égard de l'EURL [U] PAYSAGE exerçant l'activité de création aménagement et entretien d'espaces verts, parcs

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Par suite, le parc de stationnement et sa voie d’accès, qui étaient les accessoires des salles municipales, et non des voies routières adjacentes à l’îlot D..., ne faisaient pas partie de la voirie communale

A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune de Savigny-sur-Orge demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

oralement à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Après avoir entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Ouillon, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.