Codes de loi français

Article R312-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20

directeur de greffe ; 3° Le projet de répartition de l'effectif des fonctionnaires à l'intérieur des services du siège et du parquet ; 4° Les heures d'ouverture et de fermeture au public du greffe ; 5° Les besoins nécessaires au fonctionnement de la juridiction

Article R921-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04

Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu

Article R213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 94

Elle est affichée au greffe des juridictions comprises dans le ressort du tribunal judiciaire ainsi que dans les mairies des communes comprises dans ce ressort.

Article R212-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 31

Elle émet également un avis sur le projet de juridiction et sur l'ordre du jour du conseil de juridiction.

Article 132-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

La juridiction qui prononce un emprisonnement peut, dans les conditions prévues ci-après, ordonner qu'il sera sursis à son exécution, la personne physique condamnée étant placée sous le régime de la probation.

Article 697-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09

Les juridictions mentionnées à l'article 697 connaissent des crimes et des délits commis sur le territoire de la République par les militaires dans l'exercice du service.

Article 11

Les décisions du Tribunal des conflits s'imposent à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.

Article L561-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 63

Les recours formés contre les décisions de la Commission nationale des sanctions sont des recours de pleine juridiction.

Article 3

L'EPEI de Caen assure les missions suivantes : -l'accueil en hébergement des mineurs confiés par les juridictions ;

Article 1424-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

L'huissier de justice adresse une copie de l'acte de signification à la juridiction qui a rendu l'injonction.

Article 1424-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

L'opposition est portée devant la juridiction dont émane l'injonction de payer européenne.

Article 126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Le refus de transmettre la question dessaisit la juridiction du moyen tiré de la question prioritaire de constitutionnalité.

Article R*49-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31

Le refus de transmettre la question dessaisit la juridiction du moyen tiré de la question prioritaire de constitutionnalité.

Article R228-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 54

Les juristes assistants sont nommés par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du chef de juridiction.

Article 426

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action civile devant la juridiction compétente.

Article 1446

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

Les parties peuvent compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une juridiction.

Article 228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80

Les témoins sont convoqués par le greffier de la juridiction huit jours au moins avant la date de l'enquête.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 67

L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.

Article 3

Outre son président, il comprend les membres suivants répartis en trois collèges : 1° Le collège des "administrations", composé comme suit : - le ministre chargé de l'économie ou son représentant ; 2° Le collège des "organismes techniques", composé comme

Article R235-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 37

Au terme de la période de mobilité, et sous réserve que celle-ci n'ait pas excédé quatre ans, le magistrat retrouve son affectation dans sa juridiction d'origine, le cas échéant en surnombre.