D’autre part, aux termes de l’article L. 611-2 du code de commerce : « (…) II. - Lorsque les dirigeants d’une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par

instruit contre Jean-Charles X..., Alberte Y..., épouse X..., prévenus de " banqueroute, tentative de détournement de biens personnels, achats et ventes sans facture, ventes à perte, publication de comptes

contre l'arrêt de ladite cour d'appel du 5 octobre 1987, qui, dans les poursuites exercées contre Jacqueline X..., épouse Y..., du chef d'omission de déposer au greffe du tribunal de commerce, les comptes

En ce sens elle produit ses comptes annuels de l'exercice 2023, une attestation de son dirigeant du 8 janvier 2025 relative à son chiffre d'affaires de l'exercice 2024 et quatre relevés de compte bancaire

de l'année 2018, et le refus du conseil d'administration de la caisse d'arrêter les comptes annuels au 31 décembre 2018.

X... de sa demande de condamnation à fournir des documents, à savoir : - Comptes annuels de la SA Alecto comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes des exercices clos respectivement les

Concernant la communication des comptes annuels 2021, il résulte du courriel adressé le 4 février 2023 par l'appelante à l'avocat de l'intimée qu'elle lui a transmis ces comptes ainsi que la déclaration

d'entreprise en vue de l'examen des comptes annuels préalablement à l'assemblée générale annuelle des actionnaires appelée à approuver ces comptes et que sa mission s'achève au plus tard à la date de

[D], expert-comptable, confirmant que la comptabilité de la société France halal food était tenue par son cabinet Capexia pour les exercices 2011 à 2014 et les comptes annuels déposés pour les exercices

annuels infidèles, diffusion d'informations fausses ou trompeuses en matière boursière, faux et usage de faux, de Claude BN... et Patrice BO... pour présentation ou publication de comptes annuels infidèles

En l'absence de production des justificatifs permettant d'attester que l'entreprise exploitante des investissements était à jour de ses obligations fiscales et sociales et avait déposé ses comptes annuels

[F] du 21 octobre 2018, FGA savait que la poursuite des relations était subordonnée à la décision de la nouvelle direction de lui confier ou non des prestations au titre de l'établissement des comptes

Incendie la somme de 9.397,62 €, correspondant aux acomptes payés d'avance au titre des comptes annuels 2018. 2) Sur la demande de dommages-intérêts de FGA pour rupture des relations : Au soutien

société Dagorne [K]), devenue la société Iuxta Architecte (la société Iuxta), a confié à la société [L] : - Etablissement des bulletins de salaire et des déclarations sociales, - Elaboration des comptes

et comptes annuels (bilan, comptes de résultat et annexe) des années 2022 et 2023, ainsi que les rapports du gérant sur sa gestion et les procès-verbaux concernant ces deux exercices.

« Débiteurs divers » n° 467 au lieu de figurer, conformément aux règles du plan comptable, dans les comptes associés n° 455, cette manipulation comptable ayant eu pour effet de masquer, dans les comptes

X..., expert-comptable, lui reprochant diverses négligences dans l'exercice de sa mission d'établissement et de dépôt de ses comptes annuels relatifs aux exercices 2005 à 2008 ; Attendu que M.

le cadre d'une enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes