En l'espèce, MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES, dans son arrêté contesté du 25 juillet 2024 relève outre la situation administrative et pénale de l'intéressé condamné à de multiples reprises entre

régissent, tant le jugement de personnes se trouvant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes ou des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations

régissent, tant le jugement de personnes se trouvant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes ou des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations

la Seine-Maritime portant dessaisissement de ses armes, interdiction d'en acquérir de nouvelles et inscription au FNIADA au motif que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire faisait état d'une condamnation

O... a vécu en France sous plusieurs fausses identités, faisant varier les prénoms et les dates de naissance pour échapper à l'exécution complète de la condamnation prononcée à son encontre ; que, pour

A a été condamné par la cour d'assises de la Drôme, par un jugement devenu définitif en date du 26 septembre 2014, à une peine de quinze ans de réclusion criminelle pour un meurtre commis le 4 juin 2012

demanderesse n'est que l'accessoire de la poursuite dirigée contre cette prévenue et se trouve, par suite, subordonnée à l'existence du délit ; qu'il n'apparaît pas des pièces de la procédure que la condamnation

Rien n'établit non que la perte du contrat jeune majeur, rompu le 31 octobre 2022, serait la conséquence directe de son placement en détention le 16 septembre 2022 et non le résultat de sa condamnation

Il a fait l’objet de six condamnations pénales prononcée entre le 28 novembre 2018 et le 29 avril 2025, pour des faits de port d’arme, de violence avec usage ou menace d’une arme, de violence aggravée,

Eu égard à la répétition des condamnations pénales prononcées contre M.

Il a fait l'objet de 11 condamnations pénales prononcées entre 2011 et 2021, notamment pour des faits de violences conjugales et menaces de mort en 2017, de violences aggravées et outrage en 2017, et de

l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la durée de sa présence sur le territoire français, la nature et l'ancienneté des liens qu'il avait en France, les condamnations

Par un arrêté du 9 juillet 2025, visant la mesure d’interdiction judiciaire du territoire prononcée à l’encontre de M.

Ces faits de violence, dont la constatation matérielle par le juge pénal revêt l’autorité absolue de la chose jugée et s’impose au juge de l’excès de pouvoir, ne sont pas contestés par l’intéressé qui

régissent, tant le jugement de personnes se trouvant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes ou des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations

Par ailleurs, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour rejeter la demande de titre de l'intéressé, le préfet de Maine-et-Loire s'est aussi appuyé sur les 28 condamnations pénales prononcées

régissent, tant le jugement de personnes se trouvant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes ou des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

concernée, le caractère d'une sanction ; qu'il suit de là que l'arrêté d'expulsion du 1er décembre 1988 pris en application de la loi du 9 septembre 1986 ne pouvait légalement être fondé sur les condamnations

Le 5 avril 2022, il a fait l'objet d'une condamnation pénale prononcée par la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Basse-Terre.