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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
69d73c8fcdc6046d479b8614
8 avril 2026
8 avril 2026
Les dépens de l'incident suivront le sort des dépens d'appel au fond et, en l'absence de condamnation à ce titre, il ne saurait y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielleChambre référés civils
68ecdde00da7cb996dbb64c3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'équite commande de ne prononcer aucune condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69fd8009cdc6046d47047308
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu les conclusions par lesquelles le conseil de l'intimé sollicite le prononcé de la caducité ainsi que la condamnation de l'appelant à lui verser une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article
Source officielleChambre Sociale
6162a32436ab09eb9a2fd805
20 décembre 2012
20 décembre 2012
les dispositions de l'article 33 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 et que le licenciement de [G] [W] est sans cause réelle et sérieuse et a condamné la SAS Fonderie
Source officielleTrib. de Commerce
69ce26a1cdc6046d47d5d7a2
1 avril 2026
1 avril 2026
SUR l'ARTICLE 700du CPC : Attendu que compte tenu des faits de la cause nous estimons que l'équité commande en l'espèce de dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du
Source officielleChambre 1-5
6787546a181ea8ef9c1d7260
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En l'état de la nature de la présente décision, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, les dépens seront réservés, si bien qu'il n'y a pas lieu à distraction des dépens ni à condamnation
Source officielleciv2
613721a3cd580146773f57bc
19 février 1992
19 février 1992
N. sur le fondement de ce texte ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives à la compétence, l'arrêt
Source officielleciv2
613721a4cd580146773f58b0
19 février 1992
19 février 1992
Y... sur le fondement de ce texte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; !
Source officielleChambre Commerciale
62c67c96ca9bf26379030989
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Partie succombante, Mme [P] sera condamnée aux dépens, sans qu'il y ait lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2019:17053942
30 octobre 2019
30 octobre 2019
Puis, reprenant sa définition de la menace grave pour la société comme étant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave, et prenant en considération les éléments sur lesquels la condamnation pénale
Source officielleRéférés
64116ff1f6c989fb024352d5
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Il n'y a pas lieu de prononcer de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
é par la société civile immobilière Le Belvédèrec/MM. X
60794c2a9ba5988459c44cb6
26 mai 1988
26 mai 1988
susvisés ; Et sur le second moyen du pourvoi incident : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967, applicable en la cause ; Attendu que, pour condamner
Source officielleciv2
613721a4cd580146773f58b1
5 février 1992
5 février 1992
légalement justifié sa décision ; Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret du 19 décembre 1991 : Attendu qu'il est équitable de condamner
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
6a0e17ebcdc6046d475b6d9a
19 mai 2026
19 mai 2026
[C] [I] justifie qu’il est fondé à solliciter des délais de paiement ; ∙ que Madame [V] [S] a déjà perçu une somme de 3 000 euros de sorte que l’équité commande qu’il ne soit pas condamné sur le fondement
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c5069f
30 novembre 1983
30 novembre 1983
LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT DU 1ER DECEMBRE 1972; ATTENDU QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE
Source officielle3ème Chambre
67ec3b55dd062d9f810e3ebf
1 avril 2025
1 avril 2025
l’erreur dont s’agit ; PAR CES MOTIFS RECTIFIE l’ordonnance rendue le 10 Mars 2025 en ce sens qu’il conviendra de lire en sa page 4 : “En l’espèce, Madame [D] [S] et Monsieur [G] [S] seront condamnés
Source officiellecr
61372613cd58014677422c42
19 avril 2000
19 avril 2000
Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune conclusion, ni du jugement attaqué, que le demandeur, qui a comparu devant le tribunal de police, ait soulevé, avant toute défense au fond
Source officielleciv2
613721a5cd580146773f5968
8 février 1992
8 février 1992
Z... n'était pas impliqué dans l'accident ; Sur l'application de l'article 700 de sa rédaction résultant du décret du 19 décembre 1991 : Attendu qu'il serait inéquitable de condamner les époux Y...,
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-85903
27 mars 2008
27 mars 2008
; Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne une atteinte à la liberté d'expression des requérants, des journalistes, en raison de leur condamnation
Source officielleciv2
61372498cd58014677416cae
15 décembre 2005
15 décembre 2005
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, sur le fondement de l'action de l'article 1644 du Code civil, à rembourser à Mme Y... la partie du prix versé correspondant à la perte de qualité que le vice
Source officiellePage 24 sur 37576