mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que la date à prendre en considération pour la vérification des conditions

de l'ensemble des pièces; que les congés litigieux sont affectés de nullité puisqu'ils ne mentionnent pas les conditions d'occupation suffisante fixées par la Commune de Saint Brice sous Forêt ; qu'en

vendus, les adjudicataires déclarant faire leur affaire personnelle des conditions d'occupation du bien, le jugement d'adjudication ayant donné connaissance aux futurs adjudicataires des conditions d'occupation

les articles 2229 et 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 8 novembre 1996), que les consorts Y..., se prétendant propriétaires d'une parcelle de terre, occupée

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de désigner un collège d’experts, constitué d’un architecte et d’un médecin hygiéniste, pour décrire et constater : l’état et les conditions

Localité 10] une requête aux fins, au visa des articles 145 et 845 du code de procédure civile, de nommer un huissier, avec pour mission de se rendre sur place aux heures légales, de constater les conditions

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

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et le permis de construire constituent une seule opération ayant pour objet la création du plus grand parc aquatique en Rhône-Alpes et les nuisances qu'il va créer vont nécessairement affecter les conditions

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