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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00627

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Le refus du congé par l'employeur est motivé.

Source officielle

Page 24 sur 1979

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2202036_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Suivant marché du 2 avril 2013, la maîtrise d'œuvre complète de l'opération a été confiée à la société Comet Ingenierie.

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677425fed

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

d'Eric X... dans les livres de DPL, et non par crédit du compte courant qui aurait dû être ouvert à cet effet au nom de la SCI Tipota comme expressément convenu, les prêts constitutifs de la principale condition

Source officielle
CC

soc

61372351cd58014677408346

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

122-12, alinéa 2, du Code du travail l'arrêt attaqué qui omet de vérifier si le service concédé à la société COMETHERM, nouveau concessionnaire, n'était pas constitué pour partie de l'ancien service confié

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100275_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

- il justifie de troubles dans les conditions d'existence et d'un préjudice moral évalués respectivement à 15 000 euros et 25 000 euros.

Source officielle
CC

civ2

61372436cd58014677413a40

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

X... avait été exposé à des poussières d'amiante lors de travaux d'entretien et de maintenance ; qu'en statuant de la sorte, les juges du fond n'ont pas caractérisé le caractère habituel du travail de

Source officielle
CC

soc

6137232acd580146774064ce

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

le 1er mars 1989 par la société Procam où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général ; qu'à la suite de sa décision de faire assurer la société 2J Check Monetic, ses prestations confiées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01552

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

arrêts retiennent que sept des huit salariés requérants, qui occupaient tous le poste de technicien installation et mise en service, se sont vu proposer deux postes (agent des services généraux - maintenance

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215be

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

législation sur le démarchage à domicile et infractions à la législation du travail, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire et le maintenant

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c401f9

Cassation

14 juin 1972

14 juin 1972

QU'AUX TERMES D'UN BAIL CONSENTI EN 1948 A LA SOCIETE DUSAUSOY, UNE MAJORATION DE 15 % POUR CHARGES ETAIT STIPULEE EN SUS DU PRIX DU LOYER ; QU'APRES UN PREMIER RENOUVELLEMENT AMIABLE EN 1958, MAINTENANT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200997

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Travaux d'entretien et de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante. Que les ayants droit de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd89703

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Ce contrat sur site était renouvelé chaque année, sauf en septembre 2003, et à cette date, il a bénéficié, à sa demande, d'un congé individuel de formation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00596

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

ou de télé maintenance avec cette dernière.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce7abccdc6046d47dda0bb

Commerce

27 mars 2025

27 mars 2025

Dans le cadre du projet d'acquisition des turbines et du chantier de construction, mise en service, entretien et maintenance des éoliennes, STROS signe cinq contrats avec LES SGRE : le 24 janvier 2017

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310069

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

I..., n'ont pas permis que la transmission de tous les éléments du fonds loué se déroule dans des conditions optimales. Cette situation était parfaitement connue de Monsieur G...

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d55803cdc6046d477097d9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A la suite de l’étude réalisée, le syndicat des copropriétaires a, par contrat conclu le 6 juillet 2015, confié à la société GEE une mission de maîtrise d’œuvre des travaux de réhabilitation de la pompe

Source officielle
CC

civ3

613722cfcd58014677401c68

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

un commerçant immatriculé au registre du commerce exploite un fonds lui appartenant; qu'ainsi, après avoir constaté, d'une part, que Mme Z... était immatriculée au registre du commerce à la date du congé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00950

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail à condition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201550

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

procédé à des travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante ; que l'employeur se borne à mettre en avant le tabagisme comme cause majeure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01534

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

de Paris, le 6 novembre 2012, le salarié a été réintégré dans les effectifs de la RATP à compter du 21 juillet 2000 et a obtenu un rappel de salaire arrêté au 1er octobre 2012 ; que contestant les conditions

Source officielle