A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 septembre 2024 par laquelle l'autorité préfectorale a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de véhicule de transport avec chauffeur

U..., salarié d'une société monégasque, a été percuté par un véhicule conduit par M.

, EN ETAT DE VALIDITE, EXIGES PAR LA REGLEMENTATION FRANCAISE POUR LA CONDUITE DU VEHICULE ; QUE, M.

de l'automobile qui l'avait renversée, l'éventuelle faute de l'enseignante dans l'exercice de sa surveillance n'aurait pu avoir d'incidence, alors qu'enfin, le conducteur du véhicule ayant été condamné

ne contestait pas l'excès de vitesse de la Renault Alpine, affirmait sans que la preuve inverse en soit rapportée, ne pas avoir été le conducteur dudit véhicule au moment des faits ; que dès lors la cour

Aux termes de l'article L. 3120-2-1 du code des transports : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 répondent, dans des conditions définies par

Stanislas X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS 19e, en date du 17 février 2014, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a

Brahim A..., qu'il avait accusé devant les policiers, avant de se rétracter devant le juge d'instruction, d'être le conducteur du véhicule dont ont surgi les tireurs ; qu'un sachet avec de la résine de

413-17 du code de la route, suppose qu'indépendamment des vitesses maximales autorisées par les dispositions de ce même code, le conducteur du véhicule n'ait pas constamment conservé une vitesse réglée

celle-ci en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, en relevant d'office le moyen tiré de la perte de qualité de conducteur

, par des motifs pertinents et complets que la Cour adopte, a justement relevé que Y..., malgré ses dénégations, était bien le conducteur du véhicule, en se fondant en particulier sur la position du corps

Y... ; qu'elle n'était pas entaché de nouveauté et était donc recevable ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le conducteur

; que, dès lors, les auteurs du décret attaqué ne pouvaient ajouter à la liste des contraventions donnant lieu à retrait de points que des contraventions commises par des conducteurs de véhicules pour

Il ressort de l'ensemble des éléments communiqués aux débats, que le conducteur du véhicule appartenant à la société H&S BUSSI virait à gauche (case 13 cochée) pendant que le véhicule conduit par M.

responsable des conséquences dommageables de l'accident, alors que, d'une part, en vertu de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes ne pouvant se voir opposer la force majeure par le conducteur

A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte professionnelle de conducteur de véhicule de transport avec chauffeur.

si le responsable est connu, avoir conclu une transaction avec celui-ci ou avoir intenté contre lui une action en justice ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'identité du conducteur

; que par suite, l'assureur de responsabilité civile du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ne couvre pas les dommages résultant de la décision de ce dernier de précipiter son véhicule en dehors

Aux termes de l’article R. 3120-6 du code des transports : « La carte professionnelle (…) est délivrée à toute personne souhaitant exercer la profession de conducteur d’un véhicule de transport public

Le 31 mai 2018, des policiers, constatant qu'un véhicule Audi A1 franchissait un carrefour au feu rouge et circulait à vive allure, ont décidé de le suivre pour procéder au contrôle du conducteur, en application