juge d'instruction de ce même tribunal ; que malgré ce, il n'avait pas sollicité que la procédure soit instruite devant une autre juridiction alors que tout au contraire, la partie civile avait saisi

COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET du 29 MAI 2002 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BOURG-EN-BRESSE en date du 23 Octobre 2000 (RG : 199900215) N° RG Cour : 2000/07174

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 12 mars 2026, le CSE du Groupe Moniteur demande à la cour de : « CONFIRMER le jugement de première instance en ce qu'il a : Débouté la Société GROUPE

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Selon contrat à durée indéterminée en date du 30 mai 2006, Steven X... était embauché par la Société de Transport Terrestres et de Roulage SAS (STTR) en qualité de conducteur

Par jugement en date du 23 février 2024, le tribunal judiciaire de Nice a: - Débouté la SAS [1] des fins de son recours, - Débouté la SARL [2] de l'ensemble de ses demandes, - Dit que la décision prise

- 49100 ANGERS LIBRE - APPELANT (6 Mai 2005) COMPARANT, assisté de Maître BERAHYA-LAZARUS, avocat au barreau d'ANGERS.

Par jugement du 26 septembre 2013, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a dit que le véhicule de M.

(Fait commis en février-mars 1999) Le 21 février 2007, il a présenté une demande d'aménagement de cette peine sous la forme d'un placement sous surveillance électronique.

X... avait souscrit en 1998 un contrat d'assurance automobile ; que le 5 mars 2005 l'assureur a assigné devant un tribunal de grande instance M.

[K] et Mme [B] ont assigné, par acte d'huissier en date du 17 octobre 2022, la société Maif devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de l'enjoindre à leur communiquer, sous

Le 12 mars 2024, le juge de la mise en état a prononcé la jonction entre les deux procédures.

Par actes du 7 août 2018, la société [D] [G] a fait attraire les sociétés Alpha Insurance, Tachin, GCBat, Me2co et RPC devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Mâcon.

dirigées contre la concluante, - si la cour devait juger que ces sociétés ont respecté leurs obligations légales, °de dire que seules les demandes formulées au titre du quantum concernant les factures

par la SCP BRONDEL-TUDELA, Avoués assistée par Maître BONNARD, Avocat, (TOQUE 103) COMPAGNIE MAIF Siège social : 200 Avenue Salvator Allende 79038 NIORT CEDEX 09 représentée par la SCP DUTRIEVOZ, Avoués

Le conducteur ne pouvait fournir aucun document relatif à son permis de conduire, et il était donc placé en garde à vue.

Toutefois, les circonstances de fait ayant conduit au retrait contesté des points, ne sont critiquables que devant le seul juge pénal en vertu des articles 529-2, 530 et 530-1 du code de procédure pénale

de la fracture de la clavicule gauche le prévenu était dans l'impossibilité de conduire un véhicule automobile, d'autant plus que ce n'est que tardivement que X...

six Sur appel d'un jugement du tribunal de commerce de Cusset, décision attaquée en date du 24 juin 2025, enregistrée sous le n° 25/01173 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :