Le 13 mai 2016, [I] [T] a signifié à [X] [V] un congé pour vendre qui sera annulé par jugement du tribunal du Béziers le 19 janvier 2017.

Didier D... le bail d'un appartement situé à Neuilly-sur-Seine, ... ; que, conclu pour une durée de six années, il s'est ensuite renouvelé par tacite reconduction ; Considérant que le 30 avril 2003, un congé

Dans ses dernières conclusions déposées le 19 décembre 2014 il demande à la cour de réformer partiellement le jugement déféré et en conséquence : - de statuer ce que de droit sur la régularité du congé

Le 12 janvier 2018, madame [K] [T] née [R], monsieur [W] [R] et madame [A] [P] née [R] ont fait signifier à monsieur [G] [F] un congé pour vendre à effet le 30 juin 2018; monsieur [G] [F] a contesté ce

Par acte de commissaire de justice du 12 juillet 2022, la SCI CALICOT a fait délivrer à [R] [K] un congé pour vendre pour le 28 février 2023, portant offre de vente pour un prix de 190.000 euros.

Jean-Jacques X... et à Mme Denise X..., leur a délivré un congé pour vendre qui a été signifié à Mme X... selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; que les locataires s'étant maintenus

Z... ayant donné congé sur le seul fondement de l'article 10 de la loi du 22 Juin 1982 dont il n'a pas respecté les conditions telles que définies par l'article 17 de la même loi, ledit congé ne pouvait

Le congé pour vendre adressé à M. et Mme [S] le 18 juillet 2017 à la requête de M.

[O] et Mme [M] un congé pour vendre à effet du 31 janvier 2019 pour un montant de 520 000 euros net vendeur. Les locataires se sont maintenus dans les lieux.

annuler la signification du congé pour vendre faite selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile. juger que la levée d'option prétendument effectuée le 29 août 2019 est nulle.

du congé pour vendre qui a été délivré et sur les conséquences de l'arrêté préfectoral d'insalubrité ; - déclaré irrecevable la demande de M.

[C] a fait délivrer au preneur un congé pour vendre. Par acte d'huissier du 4 juin 2018, M.

[J] un congé pour vendre sans préciser le prix de vente, à effet du 31 janvier 2016.

ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux. ( … ) A peine de nullité le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué ( … ) Le délai applicable au congé est de six mois

devant le juge des référés aux fins d'expertise, diligentée dans le but de s'assurer du respect des accords collectifs, eût rendu impossible à la société BMS Patrimoine de saisir le juge en validité de congés

En application des dispositions de l'article 15-I et II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour vendre, six mois au moins avant l'échéance du bail.

le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire d’Avignon, par exploit du 6 juin 2024, aux fins de voir : - prononcer la validité du congé pour vendre délivré le 21 novembre 2023 à

En outre, ils indiquent, au visa de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1103 et 1194 du code civil que le juge des référés a compétence pour suspendre les effets d’un congé pour vendre afin d’éviter

Le 25 juin 2002, Monsieur et Madame [I] leur ont notifié un congé pour vendre.

A la suite du décès de l'usufruitier le 1er février 2023, la SCI les Gentianes, nue-propriétaire et devenue pleine propriétaire, a fait délivrer aux locataires un congé pour vendre par acte du 30 mars