QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES INDEMNITES ALLOUEES A L'EXPROPRIE DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ET QU'IL RESULTE DU SECOND

LE DELEGUE GENERAL EN ALGER IE PAR DECISION DU 20 NOVEMBRE 1961 A ANNULE L'ARRETE D'EXPROPRIATION SUSVISE ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'EXPROPRIATION, L'ORDONNANCE

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION DESIGNE CHAQUE

La demande est ainsi formulée : « L'article R. 423-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que : Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié

désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 11-28 du Code de l'expropriation ; Attendu que les ordonnances

EXPOSE DES MOTIFS L’article L.222-2 du code de l’expropriation prévoit que : « L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles

Les textes applicables L'article L.222-2 du code de l'expropriation prévoit que : L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles

demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 26

Mme X... a saisi le juge de l'expropriation pour faire constater la perte de base légale de l'ordonnance du 1er février 2005 et obtenir la restitution de la parcelle expropriée, la démolition, aux frais

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 19 mai 2020), par ordonnance du 9 septembre 2004, le juge de l'expropriation du département de la Réunion a exproprié, au profit de la Société dionysienne d'aménagement

, l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R 11-28 ; que selon l'article

. : ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE, EN DATE DU 18 AVRIL 1966, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE A DECLAREE EXPROPRIEE, AU PROFIT DE L'ETAT POUR LES BESOINS DE LA MARINE NATIONALE

expropriées et qui excluraient la parcelle C 435 n'étant produit pas plus qu'une ordonnance d'expropriation déterminant les parcelles expropriées et leur superficie, la renonciation résultant des seules

entre la création de la Y... et l'ordonnance d'expropriation ; qu'en l'espèce, la Y...

Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les expropriés n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'expropriation ne portait que sur une partie des biens ayant fait l'objet de la mutation

DE L'IMMEUBLE DONT ELLE AVAIT ETE EXPROPRIEE, AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS, PAR ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 1945, SE DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE LES RAISONS INVOQUEES PAR L'EXPROPRIEE, DANS UN EXPLOIT

arrêtés de cessibilité du 13 janvier 2003 et 13 octobre 2003 prorogés et rectifiés, le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine a, par l'ordonnance attaquée du 11 juin 2004, prononcé

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 6 octobre 1997 par le juge de l'expropriation du département du Finistère transférant à l'Etat la propriété d'une parcelle lui appartenant

CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ; QUE CE POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET DU 2 JUILLET 1974 ; QUE, LE 10 JUILLET 1974, X...

de l'expropriation, n'est pas détachable de l'indemnisation des dites conséquences et relève du seul juge judiciaire.