à la somme de 425 000 francs en privant sa décision de toute motivation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté

Contrairement à ce que fait valoir M.

*débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Z..., notaire, le 6 février 1986 ; que, pour financer cet achat, la société GG Atlantic a contracté un emprunt auprès de la société Centrale de banque, les époux A... se rendant cautions solidaires

X... ne justifiaient pas un licenciement pour faute grave malgré de nombreux avertissements, sous prétexte que l'employeur aurait fait preuve de tolérance ; que faute d'avoir constaté le moindre acte de

n'ayant licencié en fait qu'une partie du personnel, la société Delphy et son syndic devaient établir et respecter l'ordre du licenciement prévu à l'article susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté

QUE L'INSCRIPTION DU NANTISSEMENT GARANTIT AU MEME RANG QUE LE PRINCIPAL DEUX ANNEES D'INTERETS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRIVER LADITE SOCIETE DU DROIT DE SE PREVALOIR DE CETTE DISPOSITION, SANS CONSTATER

GAUTHERIN DE CE QU'IL N'AVAIT PAS SOUSCRIT UNE ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE ETAIT SANS INTERET DANS LA CAUSE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN "CETTE OMISSION, INCONTESTABLEMENT FAUTIVE EN PRESENCE DE L'USAGE CONTRAIRE

COMMERCIALE (LA SAPROCO) SOLLICITAIT LE PARTAGE DE LA COMMISSION OBTENUE PAR DAME X..., EN REMUNERATION DE SES ACTIVITES D'INTERMEDIAIRE DANS LA CESSION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE

Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 520 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir constaté

Mais nous avons constaté que contrairement à vos propos, cette procédure a été utilisée régulièrement depuis le mois d'octobre 1992.

BAIL DE LOCAUX ABANDONNES ; MAIS ATTENDU QUE, LOIN D'AVOIR ADMIS, COMME LE PRETEND LE POURVOI, QUE LE FONDS DE COMMERCE AVAIT ETE TRANSPORTE AILLEURS PAR LA SOCIETE DEBITRICE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE

SAIGNIER PRETENDAIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SITUATION QUI AVAIT ABOUTI AU DEPOT DU BILAN ET QUI AVAIT REVELE L'INSUFFISANCE D'ACTIF EXISTAIT DEJA A L'EPOQUE DE SA GESTION ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE

moyen tiré d'une irrecevabilité de la requête pour défaut de pièce justificative utile en l'espèce une copie du registre actualisé, outre ce qu'a indiqué fort justement le premier juge, il convient de constater

COHABITE JUSQU'A L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION ET QU'AVANT QU'ILS NE SE SEPARENT, ROSE M AVAIT ANNONCE A SON EPOUX SON ETAT DE GROSSESSE ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI CONSTATE

14-1 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la lettre de licenciement était imprécise, la cour d'appel, qui s'est livrée aux recherches invoquées par le moyen, a constaté

Y... à déclarer à son assureur, même en cours de contrat, qu'il avait édifié sa maison principale sans permis de construire ; que la réticence intentionnelle commise lors de la souscription du contrat