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395 698 résultats pour « constatation de leur existence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301406

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

. 2) ALORS, subsidiairement, QUE le juge des référés ne peut prescrire des mesures de remise en état sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile qu'à la condition de constater

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

6983f05acdc6046d47f36b3e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ce procès-verbal de constat permet d’établir l’existence de malfaçons, notamment: absence de pente/pente orientée côté maison, absence de jour entre le bardage et la dalle de la terrasse, absence de joints

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile

670441778d5cd4a87597920a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En outre, selon le constat dressé par M.

Source officielle
TJ

Référés civils

686eb21a72b5e5e648caf5b7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dans ces conditions de doute raisonnable quant à l’existence d’une erreur dans les consommations estimées, le syndicat des copropriétaires ne produit pas les factures d’eau qui lui sont adressées par le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300974

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Celle-ci, en masquant l'existence d'un véritable bail rural par la conclusion artificielle de plusieurs contrats d'ailleurs stipulés indivisibles, soit un contrat dit de « prestation de services », portant

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427462

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

ayant précédé ce transfert, soit au plus tard le 31 décembre 1996, en application de l'article 167-2 du Code général des impôts ; Attendu que, pour écarter cette exception, l'arrêt, après avoir constaté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

62db8fc81d0e74effb5c08d7

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Ils ont ajouté que l'huissier de justice qui avait délivré une sommation interpellative n'avait pas constaté lui même l'existence de troubles de voisinage, qu'ils étaient en réalité victimes d'une cabale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300117

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Nous avons constaté un coude d'existence ancienne, justifiant un écoulement anormal utilisant le chêneau de la propriété K..., en contradiction avec les règles de droit demandant que les propriétaires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100224

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

cautionnement auprès d'un autre établissement de crédit, parce que rien n'établit qu'elle en avait connaissance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300291

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

euros TTC correspondant à des travaux de rénovation avec fourniture d'appareils de chauffage et mise en place du tableau électrique contenant les appareils de sécurité (disjoncteur différentiels), constatations

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c8a

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

, la cour d'appel affirme que, même en l'absence de recours juridictionnel, les prévenus disposaient d'autres moyens de faire valoir leurs revendications ; qu'en s'abstenant de procéder à une constatation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8cffe

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Ils soutiennent que s'ils ont pu constater l'existence de fissures qui pour certaines avaient été colmatées, ils n'avaient pas les compétences techniques leur permettant d'apprécier l'importance des désordres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01024

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

205 qui aurait dû être porté à 230 ; qu'en application des articles L1132-1 et L1134-1 du code du travail, il ne résulte d'aucun élément de preuve versé aux débats que la différence de traitement constatée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01028

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

205 qui aurait dû être porté à 230 ; qu'en application des articles Ll132-1 et Ll134-1 du code du travail qu'il ne résulte d'aucun élément de preuve versé aux débats que la différence de traitement constatée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10487

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

déduire l'intention délictuelle de l'employeur au prétexte qu'il disposait de moyens techniques permettant d'établir avec exactitude les droits du salarié, après avoir elle-même constaté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01966

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

ordonnance de référé du 15 avril 2010 n'étant pas juge d'appel ; que sa formulation doit s'entendre comme une reprise à son compte du dispositif de l'ordonnance de référé qui a constaté

Source officielle
CC

comm

61372471cd58014677415876

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

Nous vous prions donc de nous communiquer une copie de ce contrat, dont l'existence vous surprendrait beaucoup", la cour d'appel qui pour retenir qu'une convention est intervenue entre les parties sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00441

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : Sur l'existence d'un contrat de travail L'existence d'un contrat de travail suppose

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200484

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 29 octobre 2014 ; CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00437

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par un jugement du 4 mai 2011, le tribunal d'instance de Paris 10e arrondissement, saisi par l'union locale CGT de Villejuif, a reconnu l'existence

Source officielle

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