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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301406
15 décembre 2016
. 2) ALORS, subsidiairement, QUE le juge des référés ne peut prescrire des mesures de remise en état sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile qu'à la condition de constater
CIVIL (1ère Chambre)
6983f05acdc6046d47f36b3e
12 janvier 2026
Ce procès-verbal de constat permet d’établir l’existence de malfaçons, notamment: absence de pente/pente orientée côté maison, absence de jour entre le bardage et la dalle de la terrasse, absence de joints
2ème Chambre Civile
670441778d5cd4a87597920a
7 octobre 2024
En outre, selon le constat dressé par M.
Référés civils
686eb21a72b5e5e648caf5b7
7 juillet 2025
Dans ces conditions de doute raisonnable quant à l’existence d’une erreur dans les consommations estimées, le syndicat des copropriétaires ne produit pas les factures d’eau qui lui sont adressées par le
ECLI:FR:CCASS:2016:C300974
22 septembre 2016
Celle-ci, en masquant l'existence d'un véritable bail rural par la conclusion artificielle de plusieurs contrats d'ailleurs stipulés indivisibles, soit un contrat dit de « prestation de services », portant
cr
613726a3cd58014677427462
21 septembre 2005
ayant précédé ce transfert, soit au plus tard le 31 décembre 1996, en application de l'article 167-2 du Code général des impôts ; Attendu que, pour écarter cette exception, l'arrêt, après avoir constaté
Pôle 1 - Chambre 10
62db8fc81d0e74effb5c08d7
12 mai 2022
Ils ont ajouté que l'huissier de justice qui avait délivré une sommation interpellative n'avait pas constaté lui même l'existence de troubles de voisinage, qu'ils étaient en réalité victimes d'une cabale
ECLI:FR:CCASS:2021:C300117
28 janvier 2021
Nous avons constaté un coude d'existence ancienne, justifiant un écoulement anormal utilisant le chêneau de la propriété K..., en contradiction avec les règles de droit demandant que les propriétaires
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100224
15 mai 2024
cautionnement auprès d'un autre établissement de crédit, parce que rien n'établit qu'elle en avait connaissance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations
ECLI:FR:CCASS:2023:C300291
13 avril 2023
euros TTC correspondant à des travaux de rénovation avec fourniture d'appareils de chauffage et mise en place du tableau électrique contenant les appareils de sécurité (disjoncteur différentiels), constatations
613725f3cd58014677421c8a
6 février 2002
, la cour d'appel affirme que, même en l'absence de recours juridictionnel, les prévenus disposaient d'autres moyens de faire valoir leurs revendications ; qu'en s'abstenant de procéder à une constatation
Cour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8cffe
6 novembre 2007
Ils soutiennent que s'ils ont pu constater l'existence de fissures qui pour certaines avaient été colmatées, ils n'avaient pas les compétences techniques leur permettant d'apprécier l'importance des désordres
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01024
25 mai 2016
205 qui aurait dû être porté à 230 ; qu'en application des articles L1132-1 et L1134-1 du code du travail, il ne résulte d'aucun élément de preuve versé aux débats que la différence de traitement constatée
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01028
205 qui aurait dû être porté à 230 ; qu'en application des articles Ll132-1 et Ll134-1 du code du travail qu'il ne résulte d'aucun élément de preuve versé aux débats que la différence de traitement constatée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10487
19 mai 2021
déduire l'intention délictuelle de l'employeur au prétexte qu'il disposait de moyens techniques permettant d'établir avec exactitude les droits du salarié, après avoir elle-même constaté
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01966
3 novembre 2016
ordonnance de référé du 15 avril 2010 n'étant pas juge d'appel ; que sa formulation doit s'entendre comme une reprise à son compte du dispositif de l'ordonnance de référé qui a constaté
comm
61372471cd58014677415876
8 mars 2005
Nous vous prions donc de nous communiquer une copie de ce contrat, dont l'existence vous surprendrait beaucoup", la cour d'appel qui pour retenir qu'une convention est intervenue entre les parties sur
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00441
13 mars 2013
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : Sur l'existence d'un contrat de travail L'existence d'un contrat de travail suppose
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200484
20 avril 2017
du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 29 octobre 2014 ; CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00437
19 février 2014
code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par un jugement du 4 mai 2011, le tribunal d'instance de Paris 10e arrondissement, saisi par l'union locale CGT de Villejuif, a reconnu l'existence
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