La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne

Elle réclame en outre 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. *** Christophe X... fait état d'un projet de constitution de société dans lequel Christophe Z... son beau-père

Michel X... sur le titre "La Vie Parisienne Magazine" n'étaient pas antérieurs à la constitution de la société la Vie Parisienne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES

Bernard et Julien Y..., l'arrêt retient que la mise en sommeil d'une société ne conduit pas au non-respect de l'objet social, lequel se borne à définir le champ d'activité de cette société, et qu'il n'est

Ainsi, la requérante avait, à la demande de S., chargé M e R. de la constitution de deux sociétés commerciales   ; or, l’intéressée n’était pas en mesure de donner des précisions quant à l’objet commercial

X... avait prêté à quatre salariés des entreprises en redressement judiciaire les fonds nécessaires à la constitution de la société ECR et à la souscription des parts sociales par ces salariés, que la

l'article 206 du code général des impôts ; - l'intention spéculative doit être appréciée à la date d'acquisition des immeubles ; - son objet statutaire peut être pris en compte ainsi que la constitution

En admettant l’objectif de transmission patrimoniale de constitution d’une société avec ses enfants, lui permettant à terme, par exemple, de leur transmettre la nue-propriété de ses actions, cet objectif

S. a procédé à l'égard de la Société SIBARTH REAL ESTATE, à un contrôle de l'application des législations sociales pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 au titre de la sécurité sociale

Z...; que le montage financier finalement conseillé a reposé sur la création d'une société civile de portefeuille soumise à l'impôt sur les sociétés, la société Delphidel, ayant pour associés Mme Y...et

G..., mandat de souscrire et d'acquérir des parts sociales, de gérer les sociétés et in fine de vendre toutes ses parts sociales à la société [...], faisant ainsi cesser la participation simulée de cette

Cette banque a passé un contrat de crédit bail avec la société MISYL Sarl le 12 août 2006. Le même jour Mme [Y] [R] s'est portée caution solidaire de la société MISYL.

, a violé l'article R. 322-58 du code des assurances ; 6°/ que la convocation à l'assemblée générale des sociétaires d'une société d'assurance mutuelle doit précéder d'au moins quinze jours la réunion

patronales, ce qui est inacceptable de leur part; Il fait état de l'obligation dans laquelle il est mis de se soumettre contraint et forcé à la décision de l'employeur de lui imposer de rechercher la constitution

Monsieur Jean-Baptiste C... et Monsieur François Z... ci-après dénommés Les Praticiens » ; Qu'au mois de décembre 2006, les docteurs C... et Z... ont passé deux conventions, l'une prévoyant la constitution

en la forme requise pour l'acte de constitution de la société » ; que l'article 32-1 précise que : « les formalités et conditions prescrites pour la constitution des sociétés s'appliquent à l'augmentation

ROSNES AGRI SERVICE) Attendu qu'au même moment la Société d'expertise comptable FIGEC établissait au nom de M.

U..., dès lors qu'il est flagrant qu'à sa constitution la société Blueshell Shipping avait d'autres actionnaires, de sorte qu'il est patent que la société Blueshell Shipping a eu une existence juridique