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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2205719_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le maire de la commune du Conquet a refusé de délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel positif portant sur la constructibilité
Source officielle7ème chambre
DTA_2106901_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
voir appliquer la solution consistant à apprécier la règle à partir de l'une ou l'autre de ces voies, est une longue bande rejoignant deux alignements distincts, sans superposition des zones de constructibilité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103363_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
d'office le moyen d'ordre public tiré de l'incompétence des auteurs du plan local d'urbanisme pour porter atteinte au droit de propriété en conditionnant à l'article UA 3 du règlement écrit la constructibilité
Source officielleciv3
613724c8cd58014677418517
13 mars 2007
13 mars 2007
X... ne démontrait pas qu'il avait été victime d'une erreur sur les caractéristiques de constructibilité de son terrain bien avant la signature de la promesse, qu'il avait obtenu antérieurement à cette
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007709819
30 mai 1986
30 mai 1986
X..., ne limite la constructibilité en profondeur que de ceux des terrains qui donnent sur une voie où existe un alignement ; que la parcelle de M.
Source officielleciv3
6137231ecd58014677405acf
30 juin 1998
30 juin 1998
au dossier établit que le raccordement de ces terrains au réseau public n'est pas possible en l'état, en déduit exactement, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à leur constructibilité
Source officielleciv3
613722bccd58014677400d05
5 juin 1996
5 juin 1996
conclusions, la cour d'appel, qui a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'à la date de référence le terrain n'était pas équipé de réseaux situés à proximité et qu'il était situé dans une zone où la constructibilité
Source officielleciv3
61372410cd58014677411c06
6 mai 2003
6 mai 2003
modification, par changement dans la structure de l'opération, du programme initialement envisagé était à imputer aux possibilités de trésorerie de la SCI et à sa politique commerciale plutôt qu'à la constructibilité
Source officielleciv1
6137247ccd58014677415e73
28 mars 2006
28 mars 2006
au fait que le sous-préfet de Sartène avait écrit le 4 septembre 1995 au maire de Bonifacio que les terrains en cause étaient classés au plan d'occupation des sols en zone 1NB, de sorte que la constructibilité
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007859986
26 mai 1995
26 mai 1995
été commise ; qu'ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, la demande n'était pas irrecevable ; Considérant, en troisième lieu, que le certificat d'urbanisme litigieux ne se prononce pas sur la constructibilité
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-173892
4 mai 2017
4 mai 2017
La requérante se plaint que les restrictions apportées à la constructibilité de sa propriété ont porté atteinte à son droit au respect de ses biens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
670a1176f178dc2492b0fbaa
11 octobre 2024
11 octobre 2024
sur l 'ensemble des parcelles, le prix convenu aux termes de la présente promesse comporte - d 'une part, un complément de prix lié à la constructibilité finale de l'opération - et d 'autre part, une
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304750_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Dispositions applicables aux secteurs UEc /En dehors des bandes de constructibilité citées précédemment et reprises au plan de zonage, toute construction ou installation doit être implantée en respectant
Source officielle5ème chambre
DTA_2202788_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
il méconnaît les dispositions de l'article UDa 2.2 du règlement du PLUi applicable à Orgeval dès lors que l'extension projetée et le " mur de séparation visuelle " sont situés dans la bande de constructibilité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003085_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur les règles de constructibilité applicables en secteur UC3 : 22.
Source officielle1ère Chambre
670ecb1c1c3411ff345a89bc
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La société P2i confirme son intérêt pour cette acquisition en évoquant les inconnues relatives à la constructibilité des terrains en termes de calendrier, de programmation et de volume, le tout présentant
Source officielleChambre 1-5
68f1d9109abd0e067a219411
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En l'état de leurs dernières conclusions , Ils ont demandé de condamner ': -la SCI MAS, à démolir les constructions du rez-de-chaussée érigées au-delà de la limite de constructibilité de 4 mètres jusqu
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03449_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Le tribunal a écarté, aux points 30 et 31 du jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des principes énoncés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme par les règles de constructibilité applicables
Source officielle4ème chambre
DTA_2211720_20250221
21 février 2025
21 février 2025
il méconnaît les dispositions de l'article UA 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes dès lors qu'il prévoit une construction au-delà de la bande de constructibilité
Source officielleChambre 1
DTA_2201875_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il précise que : " La gestion de la constructibilité du PSMV s'appuie largement sur cette légende, car elle permet de gérer des recompositions urbaines de types et de tailles très divers, allant de la
Source officiellePage 24 sur 153