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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00447
6 avril 2022
[I] a été licencié pour faute grave le 20 juillet 2016 et a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail.
Chambre 4-7
5fdbe4d285ca4805637c9ae4
18 janvier 2019
Il allègue que la CCCP a été citée en sa qualité de représentante des différentes entreprises du port de Marseille-Fos et non en qualité d'employeur, que la CCCP a été signataire des accords collectifs
Cour d'Appel
6253c953bd3db21cbdd87f22
21 mars 2006
Sur la qualité de co-employeurs de madame Y... du GROUPE PHILIPPE X... et del'EURL X...
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00889
6 juillet 2022
groupe au 17 mai 2005, en qualité de directeur HBS-ENA service OPS.
613723eccd5801467740ff41
5 février 2002
à l'un de ses délégués syndicaux ; qu'à ce titre, le syndicat doit s'associer à la contestation de la faute alléguée faussement par l'employeur et contester avec vigueur auprès de l'employeur, dès l'engagement
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00863
12 juillet 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes indemnitaires et salariales afférentes
61372384cd5801467740ad1f
24 mai 2000
sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que par courriers en date des 18 mai 1994, 14 février 1995, 20 février 1995 la salariée émettait des réserves quant
61372208cd580146773f9b08
25 janvier 1994
de travail alors que, selon le moyen, n'étant pas contesté que Roger Y... était, avant sa nomination en qualité de mandataire social, lié à son père M.
6137239fcd5801467740c2f3
27 mars 2001
X... a été embauché le 1er novembre 1993 par la société Langogne assistance en qualité de conducteur de véhicule sanitaire ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00879
[O], engagé le 29 janvier 2007 selon contrat à durée indéterminée par la société Métro Cash & Carry France, devenue la société Métro France (la société), en qualité de vendeur qualifié, après des arrêts
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00764
3 juillet 2024
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 4.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c8cfd3eead3966a700
17 juin 2020
de travail envisagées par l'employeur, mais elle ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en 'uvre de la réorganisation.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01094
19 novembre 2025
au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01457
22 septembre 2016
conventionnelle de licenciement prévue par l'article 38 du décret 2011-636 du 8 juin 2011 se heurtait à la contestation sérieuse de l'employeur tenant à la connaissance par la salariée, en sa qualité
6137266acd58014677425674
10 décembre 1991
réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en négligeant de rechercher si la contestation permanente par M.
61372346cd58014677407a36
26 mai 1999
X..., ès qualités, les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00361
23 mars 2022
Par lettre du 22 janvier 2002, l'employeur lui a notifié sa qualification, à compter du 1er janvier 2002, d'ingénieur concepteur, position 2.2.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01994
7 septembre 2017
par l'employeur.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02104
29 novembre 2023
Le 4 septembre 2014, l'employeur a licencié le salarié pour faute grave. 5.
6137221dcd580146773fa580
30 mars 1994
X..., précédemment agent commercial de la Société Atelier de Saint-Paul, fabricant de cuisines, a été engagé par cette société en qualité de salarié par contrat du 1er janvier 1985, comme responsable d'un
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