Le bail comprend une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou d'inexécution d'une clause quelconque du contrat et un mois après

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur.

1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

Il ressort de ces pièces que le contrat de bail commercial prévoit un loyer payable trimestriellement d’avance.

Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étranger

à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin

Aucune contestation sérieuse ne résulte dès lors de ce moyen.

nouvelle à la loi.

de travail à durée déterminée saisonniers, a décidé à bon droit la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ; Et attendu que la cour d'appel, sans être critiquée de ce chef par le

à durée indéterminée le contrat à durée déterminée conclu entre M.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur.

[Y] et Mme [N] étaient tenus solidairement des sommes dues au titre du contrat de bail dans la mesure où le contrat comportait une clause de solidarité, où le loyer relevait de la solidarité ménagère entre

subjective, mais réprime tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit ; que d'ailleurs l'exigence de "profondeur" ajoutée par le mémoire du mis en examen est dépourvue de sens dès lors

Elle réfute également le caractère sérieux de la contestation de la société MAAF Assurances tenant à la nécessité d'interpréter les clauses contractuelles, et notamment afin de déterminer si les travaux

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer

[M] a saisi le tribunal paritaire en paiement des sommes restant dues et condamnation de M.

[A] avait été nommé directeur général mandataire pour une durée d'un an avec les « mêmes pouvoirs que ceux attribués au président par la loi et les statuts », et sur lequel figurait la signature de

[X] par un pouvoir spécial d'une durée limitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article 1232-6 du code

En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.