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186 401 résultats pour « continuation du même contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00717

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

31 mai 2008, date à laquelle il a été mis fin au contrat de travail ; que M.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

63a402853f67e905df3d291c

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[X] [N], né en 1974, a été embauché par la société RAMERY PROPRETE suivant une succession de contrats de mission de travail temporaire à compter du 04/01/2011, puis suivant un contrat de travail à durée

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6700d6c7836fac7141b7e7c0

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Vous avez continué malgré nos interpellations à préférer la fonction de formateur BAFA à vos missions essentielles de management, de gestion et de développeent énumérées par votre contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773febc4

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

, en lui proposant toutefois de demeurer sur le chantier jusqu'au 23 septembre suivant avec le salaire prévu pour la période d'essai ; que le salarié n'ayant accepté de continuer à travailler que si

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01856

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

qui leur est désormais applicable constitue un avantage collectif, et non un avantage individuel acquis ; que les salariés revendiquent le fait que la journée continue était incorporée à leur contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af79

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

travail par l' employeur et a donc débouté Monsieur X... de sa demande de résolution judiciaire du contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd895fe

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

Me X... a mis fin au contrat de location gérance le 20 janvier 2005 et informé M.Y... qu'il lui restituait le fond et qu'en application des dispositions de l'article L 122-12 du code du travail la continuation

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2507100_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

de travail, divers documents administratifs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c663

Appel

12 septembre 2008

12 septembre 2008

personnalisé entraîne la rupture de son contrat de travail qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité de contester le motif économique qui doit être nécessairement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00911

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[Y] par contrat de travail de droit brésilien du 15 mai 2014, la société Pernod Ricard Brasil a convenu, par avenant du 3 novembre 2016 signé du salarié, que celui-ci ferait l'objet d'un détachement en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01909

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

la société Top Quality basée en Suisse et les ouvriers débosseleurs ( ), en contrats de travail salarié, les contrats souscrits faisant apparaître ces ouvriers carrossiers comme étant faussement des travailleurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00118

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans son accord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00344

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

qu'auparavant, ses fonctions étant identiques ; qu'en ne tirant pas conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que Mme F... avait continué à exécuter le même contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00043

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

et l'entreprise de travail temporaire devait être requalifiée en un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616348f1543823d76b031770

Appel

6 janvier 2011

6 janvier 2011

de travail du 2 mai 2007.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2315028_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

S'il soutient résider en France depuis de nombreuses années et justifie travailler depuis 2020 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, il ressort de ses propres écritures ainsi que des pièces

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603206291912ae3e22cda1c3

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

À titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour ne ferait pas droit à la demande de continuation du contrat de travail, Madame [H] demande que la rupture du contrat de travail au dernier jour

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7962cdc6046d47753aa3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[F] [I] par contrat de travail à durée déterminée afin de remplacer M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10969

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Dans son courrier de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, M.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

63a2b1184486ef05df302564

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

du contrat de travail.

Source officielle

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