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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00717
10 avril 2013
31 mai 2008, date à laquelle il a été mis fin au contrat de travail ; que M.
Sociale C salle 3
63a402853f67e905df3d291c
21 octobre 2022
[X] [N], né en 1974, a été embauché par la société RAMERY PROPRETE suivant une succession de contrats de mission de travail temporaire à compter du 04/01/2011, puis suivant un contrat de travail à durée
Chambre 4-1
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4 octobre 2024
Vous avez continué malgré nos interpellations à préférer la fonction de formateur BAFA à vos missions essentielles de management, de gestion et de développeent énumérées par votre contrat de travail.
61372295cd580146773febc4
30 janvier 1996
, en lui proposant toutefois de demeurer sur le chantier jusqu'au 23 septembre suivant avec le salaire prévu pour la période d'essai ; que le salarié n'ayant accepté de continuer à travailler que si
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01856
19 décembre 2018
qui leur est désormais applicable constitue un avantage collectif, et non un avantage individuel acquis ; que les salariés revendiquent le fait que la journée continue était incorporée à leur contrat
Cour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af79
12 mars 2008
travail par l' employeur et a donc débouté Monsieur X... de sa demande de résolution judiciaire du contrat de travail.
6253c9dabd3db21cbdd895fe
12 septembre 2007
Me X... a mis fin au contrat de location gérance le 20 janvier 2005 et informé M.Y... qu'il lui restituait le fond et qu'en application des dispositions de l'article L 122-12 du code du travail la continuation
7ème Chambre
DTA_2507100_20260331
31 mars 2026
de travail, divers documents administratifs.
6253cae3bd3db21cbdd8c663
12 septembre 2008
personnalisé entraîne la rupture de son contrat de travail qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité de contester le motif économique qui doit être nécessairement
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00911
1 octobre 2025
[Y] par contrat de travail de droit brésilien du 15 mai 2014, la société Pernod Ricard Brasil a convenu, par avenant du 3 novembre 2016 signé du salarié, que celui-ci ferait l'objet d'un détachement en
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01909
11 juillet 2017
la société Top Quality basée en Suisse et les ouvriers débosseleurs ( ), en contrats de travail salarié, les contrats souscrits faisant apparaître ces ouvriers carrossiers comme étant faussement des travailleurs
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00118
5 février 2025
1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans son accord
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00344
18 mars 2020
qu'auparavant, ses fonctions étant identiques ; qu'en ne tirant pas conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que Mme F... avait continué à exécuter le même contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00043
15 janvier 2025
et l'entreprise de travail temporaire devait être requalifiée en un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616348f1543823d76b031770
6 janvier 2011
de travail du 2 mai 2007.
7ème Chambre (J.U)
DTA_2315028_20240311
11 mars 2024
S'il soutient résider en France depuis de nombreuses années et justifie travailler depuis 2020 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, il ressort de ses propres écritures ainsi que des pièces
Pôle 6 - Chambre 10
603206291912ae3e22cda1c3
16 mai 2018
À titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour ne ferait pas droit à la demande de continuation du contrat de travail, Madame [H] demande que la rupture du contrat de travail au dernier jour
6a1a7962cdc6046d47753aa3
29 mai 2026
[F] [I] par contrat de travail à durée déterminée afin de remplacer M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10969
24 novembre 2021
Dans son courrier de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, M.
Sociale B salle 2
63a2b1184486ef05df302564
du contrat de travail.
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